Übersetzung für "Act for a stranger " (Englisch → Französisch) :

C'est un honneur pour moi de comparaître devant le Comité sénatorial aujourd'hui pour parler du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne), qui souligne la gravité de l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans par un étranger, plus précisément en imposant une peine minimale de cinq ans à toute personne reconnue coupable de ce crime.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

Ce qui a attiré des ennuis au député de Nova-Ouest, c'est qu'il a en quelque sorte raconté une partie de cette histoire à l'émission d'information Mike Duffy Live sur le réseau CTV. Les avocats de M. Brian Mulroney, un ancien député et ancien premier ministre du Canada, n'étant nullement étrangers aux poursuites-bâillons, à la manipulation du système judiciaire et aux droits et privilèges parlementaires ont immédiatement frappé dur.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

Ce matin, bien entendu, nous avons parmi nous—et ils sont connus de notre comité—Bruce Deacon, sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée; Doug Hedley, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture—qui est un habitué de nos réunions—; Howard Migie, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des politiques stratégiques, pour la deuxième fois cette semaine—bienvenue à nouveau, Howard—; Michael Presley, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés; Paul Schubert, sous-ministre adjoint, Direction générale des commu ...[+++]nications et Bruce Archibald, sous-ministre adjoint, Direction générale de la recherche.