Übersetzung für "Action in the Trial Division " (Englisch → Französisch) :

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

appel d'une décision de la Division de première instance

instruction de la demande principale

différer l'instruction d'une action

action en liquidation du régime matrimonial

7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses instruments en matière de diplomatie et de politique étrangère, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que d’autres politiques, telles que le commerce et la coopération, po ...[+++]ur encourager les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à participer de manière positive au processus de transition en Libye; considère, de même, que l’UE et ses États membres doivent mettre un terme à leur silence en ce qui concerne le soutien apporté par certains acteurs de la région aux factions en guerre en Libye et aux groupes terroristes utilisant le territoire libyen pour leurs guerres par procuration; se félicite du rôle de facilitation joué par l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et rappelle l’importance de la stabilité en Libye pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la région;

O. considérant que des informations font état d'une participation extérieure aux violences qui ont cours en Libye, notamment sous la forme d'actions militaires et de fourniture d'armes et de munitions, ainsi que de mesures qui exacerbent les divisions locales, influent sur les structures de gouvernance fragiles et compromettent ainsi la transition démocratique en Libye; considérant que certains États du Golfe et d'autres acteurs régionaux soutiennent désormais des bandes rivales dans la spirale que connaît l'agitation au niveau natio ...[+++]nal;

M. considérant que des informations font état d'une participation extérieure aux violences qui ont cours en Libye, notamment sous la forme d'actions militaires et de fourniture d'armes et de munitions, ainsi que de mesures qui exacerbent les clivages locaux, influent sur les structures de gouvernance fragiles et compromettent ainsi la transition démocratique en Libye; considérant que certains États du Golfe et d'autres acteurs régionaux soutiennent désormais des bandes rivales dans la spirale que connaît l'agitation au niveau national;

(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division ...[+++] centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;