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Ad Hoc Expert Group on Tax Reform Planning
Expert Group on Tax Reform Planning

Übersetzung für "Ad Hoc Expert Group on Tax Reform Planning " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Ad Hoc Expert Group on Tax Reform Planning

Groupe ad hoc d'experts de la planification de la réforme fiscale


Expert Group on Tax Reform Planning

Groupe d'experts de la planification des réformes fiscales


Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]

Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]


Ad hoc Group of experts on international co-operation in tax matters

Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ad-hoc expert groups or seminars on specific policies hosted by the Commission to further examine issues related to the Work Plan’s topics (based on the 4 priorities) and interact with other instruments of the Work Plan such as studies and Council conclusions

des groupes d’experts ad hoc ou des séminaires thématiques mis en place par la Commission pour approfondir l’examen des questions liées aux thèmes du programme de travail (fondées sur les quatre priorités) et interagir avec les autres instruments du programme de travail, comme les études et conclusions du Conseil;


Valdis Dombrovskis, Vice-President responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "Inspired by the work of the High-Level Expert Group, we are today presenting our plans for a far-reaching reform that could set the global benchmark for sustainable finance.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, d'ajouter: «Nous appuyant sur les travaux du groupe d'experts à haut niveau, nous présentons aujourd'hui nos plans en vue d'une réforme ambitieuse qui pourrait définir la référence mondiale en matière de finance durable.


This plan will suggest recommended actions, implementing actors and ambitious timelines on how to address identified barriers hampering military mobility in European territory, building on the results of the European Defence Agency's Ad Hoc Working Group on Military Mobility, established recently to provide expert input.

Ce plan s'appuiera sur les résultats du groupe de travail ad hoc de l'Agence européenne de défense chargé de la mobilité militaire et mis sur pied récemment pour fournir une contribution d'experts afin de proposer des recommandations d'actions, des acteurs chargés de la mise en œuvre et des délais ambitieux en rapport avec les moyens de lever les obstacles recensés qui entravent la mobilité des militaires sur le territoire européen.


ad-hoc expert groups or thematic seminars convened by the Commission to further examine issues related to the Work Plan’s topics and interact with other instruments of the Work Plan;

des groupes d’experts ad hoc ou des séminaires thématiques mis en place par la Commission pour approfondir l’examen des questions liées aux thèmes du programme de travail et interagir avec les autres instruments du programme de travail;


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whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Gro ...[+++]

considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les act ...[+++]


(ii) whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas th ...[+++]

(ii) considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que le ...[+++]


whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Gro ...[+++]

considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les act ...[+++]


129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available techni ...[+++]

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l' ...[+++]


127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available techni ...[+++]

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l' ...[+++]


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécani ...[+++]




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Date index: 2021-09-16
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