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Adjustment factor laid down annually by law

Übersetzung für "Adjustment factor laid down annually by law " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
adjustment factor laid down annually by law

indexation annuelle fixée par voie législative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If the adjustment figure is negative, the relevant quantity should be calculated by increasing the annual emission allocations as laid down in Decision 2013/162/EU by the adjustments set out in this Decision.

Si la valeur de l’adaptation est négative, la quantité pertinente est calculée en ajoutant à l’allocation annuelle de quotas d’émission établie dans la décision 2013/162/UE l’adaptation prévue dans la présente décision.


The quantity relevant for the application of Article 7 of Decision No 406/2009/EC should be calculated as the difference between the annual emission allocations laid down in Decision 2013/162/EU and the adjustments as set out in this Decision.

Il convient que la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE corresponde à la différence entre les allocations annuelles de quotas d’émission établies dans la décision 2013/162/UE et les adaptations prévues dans la présente décision.


1. Member States shall ensure that undertakings publish within a reasonable period of time, which shall not exceed 12 months after the balance sheet date, the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm referred to in Article 34 of this Directive, as laid down by the laws of ...[+++]

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la date de clôture du bilan, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit visé à l'article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.


1. Member States shall ensure that undertakings publish the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor referred to in Article 34, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes visée à l'article 34, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.


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1. Member States shall ensure that undertakings within a reasonable period of time which shall not exceed 12 months publish the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor referred to in Article 34, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes visée à l'article 34, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.


provides credit on the basis of an annual percentage rate of charge which is lower than that prevailing on the market or subject to a ceiling laid down by national law,

fournit le crédit sur la base d'un taux annuel effectif global qui est inférieur à celui pratiqué sur le marché ou plafonné par le droit national,


cooperative associations that manage the savings of and provide sources of credit to members, where the ultimate responsibility lies with volunteers who provide credit on the basis of an annual percentage rate of charge that is subject to a ceiling laid down in national law, membership of which is restricted to persons residing or being employed in a particular and narrowly prescribed region or employees (and retired employees) in a particular sector ...[+++]

aux coopératives qui gèrent l'épargne de leurs membres et leur apportent des sources de crédit, dont le contrôle général relève en dernier ressort de bénévoles, qui accordent des crédits dont le taux annuel effectif global est soumis à un plafond fixé par la législation nationale et dont ne peuvent faire partie que des personnes résidant ou employées dans une région précise et bien définie ou les travailleurs (ainsi que les travailleurs retraités) d'un secteur déterminé ou ...[+++]


If any test engine representing an engine family has emissions which, when adjusted by multiplication by the deterioration factor laid down in this Appendix, are greater than any single emission standard (FEL, where applicable) for a given engine class, that family shall be considered not to comply with the emission standards for that engine class.

Si un moteur d'essai représentant une famille de moteurs présente des émissions qui, une fois corrigées par multiplication par le facteur de détérioration prévu dans le présent appendice, sont supérieures à toute norme d'émissions (FEL le cas échéant) pour une classe de moteurs donnée, cette famille est considérée comme n'étant pas conforme aux normes d'émissions pour cette classe de moteurs.


10. Advises the Commission to consider the possibility of including within the scope of the Directive all new contractual forms for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis, without any reference to fixed time-limits, as regards both the minimum duration of a contract and the annual period of use, so as to prevent practices which are designed to evade the guarantees laid down in Community l ...[+++]

10. recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'inscrire dans le champ d'application de la directive toutes les nouvelles formes contractuelles d'utilisation partielle de biens immobiliers, sans qu'il soit fait référence à des limites temporelles fixes, pour ce qui est de la durée minimale du contrat et de la période annuelle d'utilisation, de manière à éviter toute pratique visant à déroger aux garanties prévues par la législation communautaire pour ce type d'activité économique et à couvrir également l ...[+++]


Publication of annual accounts is as laid down by national law.

La publicité des comptes annuels est conforme aux modes prévus par la loi nationale.




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Date index: 2021-04-07
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