This case, that since the register of members' interests was a public document, the court would not be astute to find a reason for ousting its jurisdiction, and, therefore, unless and until Parliament enacted that the register was privileged, the court will not rule against the admission of evidence on the practice and procedure for the registration of members' interests.
Dans le cas présent, puisque le registre des intérêts des députés était un document public, la Cour ne s'efforcerait pas de trouver une raison pour se déposséder de sa compétence et, par conséquent, tant que le Parlement ne légiférera pas pour protéger le registre par le privilège, la Cour ne se prononcera pas contre l'admission en preuve de la pratique et de la procédure relatives à l'enregistrement des intérêts des députés.
