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Acknowledgement of charge to Advance Deposit
Advance
Advance deposit
Advance deposit requirement
Advance deposit requirements
Advance of costs
Advance payment of costs
Deposit
Import deposit
Payment on account

Übersetzung für "Advance deposit requirement " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
advance deposit requirement

obligation d'effectuer un dépôt préalable


advance deposit requirements

obligation de constituer un dépôt préalable


advance deposit | import deposit

dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable






Order respecting deposits required by electricity distributors

Ordonnance sur les dépôts exigés par les distributeurs d'électricité


Acknowledgement of charge to Advance Deposit

Avis d'imputation au dépôt antici


advance payment of costs | advance of costs | deposit | payment on account

avance de frais


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Every standing advance shall be accounted for by the holder or custodian thereof not later than 10 working days after the end of any month in which expenditures are incurred or, where a standing advance has been used to establish a deposit account required by contract, in accordance with the terms of that contract, and every other accountable advance shall be accounted for not later than 10 working days after the purpose for which the advance was made is fulfilled

(3) Le détenteur ou dépositaire d’une avance permanente doit en rendre compte dans les 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été faites ou, dans le cas d’une avance permanente utilisée pour établir un compte de dépôt aux termes d’un contrat, en conformité avec les modalités de ce contrat; il doit également rendre compte de toute autre avance comptable dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l’objectif pour lequel l’avance a été consentie :


That, in any event, when authority is given to a committee to deposit a report with the Clerk, it is incumbent upon the Chair, in consultation with members of the steering committee and staff, that they be required to ensure that all Senators are provided with advance notice of the impending tabling; copies of the report are released immediately upon its being deposited; and information on the report is made available at the earl ...[+++]

Que, quoi qu'il en soit, lorsque le Sénat autorise un comité à déposer un rapport devant le Greffier du Sénat, il incombe à la présidence, en consultation avec les membres du comité directeur et le personnel, de faire en sorte qu'ils soient tenus d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport, qu'il soit rendu public dès son dépôt et qu'on fournisse des explications à son sujet dans les meilleurs délais sous forme de courrier électronique, de séances d'information, etc.


Instead the legislation requires every EU country to establish a national deposit guarantee fund, financed in advance by banks.

La réglementation de l’UE demande plutôt à chaque pays membre de créer un fonds national de garantie des dépôts, préfinancé par les banques.


(e)they may require their clients to make a deposit by way of advance payment for allowances.

e)elles peuvent exiger de leurs clients qu’ils effectuent un dépôt à titre d’acompte sur le règlement des quotas.


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they may require their clients to make a deposit by way of advance payment for allowances.

elles peuvent exiger de leurs clients qu’ils effectuent un dépôt à titre d’acompte sur le règlement des quotas.


At Kananaskis, ministers agreed in principle that they would eliminate the deposit requirement from being part of the program (1545) We also intend to introduce a targeted advance program so producers can receive money closer to the time when they're experiencing loss, and don't have to wait until the following year.

À Kananaskis, les ministres ont accepté en principe d'éliminer la nécessité d'un dépôt dans le cadre du programme (1545) Nous avons aussi l'intention de présenter un programme ciblé d'avances en espèces pour permettre aux producteurs de recevoir des fonds plus proches du moment où ils connaissent une perte et pour qu'ils n'aient pas à attendre jusqu'à l'année suivante.


That, in any event, when authority is given to a committee to deposit a report with the Clerk, it is incumbent upon the Chair, in consultation with members of the steering committee and staff, that they be required to ensure that all Senators are provided with advance notice of the impending tabling; copies of the report are released immediately upon its being deposited; and information on the report is made available at the earl ...[+++]

Que, quoi qu'il en soit, lorsque le Sénat autorise un comité à déposer un rapport devant le Greffier du Sénat, il incombe à la présidence, en consultation avec les membres du comité directeur et le personnel, de faire en sorte qu'ils soient tenus d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport, qu'il soit rendu public dès son dépôt et qu'on fournisse des explications à son sujet dans les meilleurs délais sous forme de courrier électronique, de séances d'information, et cetera.


Where the opinion of an expert is required, the requested court may, before executing the request, ask the requesting court for an adequate deposit or advance towards the costs.

Lorsque l'avis d'un expert est requis, la juridiction requise peut, avant d'exécuter la demande, demander à la juridiction requérante une consignation ou avance adéquate par rapport aux frais nécessaires.


3. Where the opinion of an expert is required, the requested court may, before executing the request, ask the requesting court for an adequate deposit or advance towards the requested costs.

3. Lorsque l'avis d'un expert est requis, la juridiction requise peut, avant d'exécuter la demande, demander à la juridiction requérante une consignation ou avance adéquate par rapport aux frais nécessaires.


That, in any event, when authority is given to a committee to deposit a report with the Clerk, it is incumbent upon the Chair, in consultation with members of the steering committee and staff, that they be required to ensure that all Senators are provided with advance notice of the impending tabling; copies of the report are released immediately upon its being deposited; and information on the report is made available at the earl ...[+++]

Que, quoi qu'il en soit, lorsque le Sénat autorise un comité à déposer un rapport devant le Greffier du Sénat, il incombe à la présidence, en consultation avec les membres du comité directeur et le personnel, de faire en sorte qu'ils soient tenus d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport, qu'il soit rendu public dès son dépôt et qu'on fournisse des explications à son sujet dans les meilleurs délais sous forme de courrier électronique, de séances d'information, etc.




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Date index: 2023-11-08
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