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Advances made directly by residents to non-residents
Direct-action infector
Non-memory resident virus
Non-resident virus
Single Permit Directive

Übersetzung für "Advances made directly by residents to non-residents " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
advances made directly by residents to non-residents

avances consenties directement par des résidents à des non-résidents


Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents


Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre


non-memory resident virus | direct-action infector | non-resident virus

virus non résident en mémoire | virus non résident | virus non résident mémoire | virus à action directe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 75(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 provides that payments referred to in paragraph 1 of that Article, including advances for direct payments, shall not be made before the administrative and on-the-spot checks to be carried out pursuant to Article 74 of that Regulation have been finalised.

L'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que les paiements visés au paragraphe 1 de cet article, y compris les avances pour les paiements directs, ne sont pas effectués avant l'achèvement des contrôles administratifs et des contrôles sur place à réaliser conformément à l'article 74 dudit règlement.


However, in view of the serious difficulties encountered by the beneficiaries, it is necessary, as an exceptional measure for claim year 2015, to derogate from the first subparagraph of Article 75(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 in order to allow advances for direct payments to be made after the administrative checks as specified in Articles 28 and 29 of Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2014 (4) are completed.

Toutefois, en raison des graves difficultés rencontrées par les bénéficiaires, il est nécessaire, à titre exceptionnel pour l'année de demande 2015, de déroger à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, afin de permettre le versement d'avances pour les paiements directs après l'achèvement des contrôles administratifs définis aux articles 28 et 29 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4).


Annex III to Directive 2002/59/EC should therefore be adapted to reflect these technical advancements made in light of experience gained with SafeSeaNet.

L'annexe III de la directive 2002/59/CE devrait, par conséquent, être adaptée à ces progrès techniques compte tenu de l'expérience acquise avec le système SafeSeaNet.


22. Notes that the considerable increase in advance payments for the Residence Palace (EUR 70 million instead of EUR 15 million as envisaged, with an aim of subsequent reduction of the overall cost of the acquisition) was made possible by the global under-spending of the budget (85,7 % implementation rate), and calls for buildings policy to be detailed in future annual reports to allow proper scrutiny in the discharge process;

22. observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 000 000 EUR au lieu des 15 000 000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le p ...[+++]


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22. Notes that the considerable increase in advance payments for the Residence Palace (EUR 70 million instead of EUR 15 million as envisaged, with an aim of subsequent reduction of the overall cost of the acquisition) was made possible by the global under-spending of the budget (85,7 % implementation rate), and calls for buildings policy to be detailed in future annual reports to allow proper scrutiny in the discharge process;

22. observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 000 000 EUR au lieu des 15 000 000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le p ...[+++]


23. Notes that the considerable increase in advance payments for the Residence Palace (EUR 70 million instead of EUR 15 million as envisaged, with an aim of subsequent reduction of the overall cost of the acquisition) was made possible by the global under-spending of the budget (85,7 % implementation rate), and calls for buildings policy to be detailed in future annual reports to allow proper scrutiny in the discharge process;

23. observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 000 000 EUR au lieu des 15 000 000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le p ...[+++]


Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant in ...[+++]

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avan ...[+++]


Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of, or on a person residing in, another Member State, including where there are no criminal proceedings before a court against any such persons, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national or is a resident .

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre ou une personne résidant dans un autre État membre , y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité ou dans lequel elle réside ...[+++]


Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of, or on a person residing in, another Member State, including where there are no criminal proceedings before a court against any such persons, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national or is a resident.

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un Etat membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre Etat membre ou une personne résidant dans un autre Etat membre, y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'Etat membre dont la personne concernée a la nationalité ou dans lequel elle réside.


4.31. Subsidies granted by the institutions of the European Union cover only current transfers made directly by them to resident producer units.

4.31. Les subventions accordées par les institutions de l'Union européenne concernent uniquement les transferts courants de celles-ci aux unités productrices résidentes.




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Date index: 2021-08-06
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