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Advisory Committee on Disputes
Advisory Committee on Private Commercial Disputes
Disputes Advisory Committee

Übersetzung für "Advisory Committee on Private Commercial Disputes " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Advisory Committee on Private Commercial Disputes

Comité consultatif des différends commerciaux privés


Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles


Advisory Committee concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters – Brussels I | Committee on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Brussels I Regulation)

Comité relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I)


Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites


Advisory Committee on Disputes

Comité consultatif du contentieux


Disputes Advisory Committee

Comité consultatif sur les conflits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. The Parties agree to facilitate and encourage the arbitral solution of civil and private commercial disputes whenever possible according to the applicable international instruments.

2. Les parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours à l'arbitrage pour résoudre les différends civils et commerciaux privés chaque fois que les instruments internationaux applicables le permettent.


7. The independent supervisory body may consult the port users' advisory committee of the port concerned when dealing with the complaints or disputes.

7. L’autorité de contrôle indépendante peut consulter le comité des utilisateurs du port concerné aux fins de l'instruction d'une plainte ou d'un différend.


5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission’s internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balance ...[+++]

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient plus transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les inf ...[+++]


5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission's internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balance ...[+++]

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les inf ...[+++]


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5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission's internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balance ...[+++]

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les inf ...[+++]


It is essential that examination should take place at Community level, in particular on the basis of any such information and within an advisory committee, of export terms and conditions, of export trends, of the various aspects of the economic and commercial situation, and of the measures, if any, to be taken.

Il est essentiel de procéder, à l’échelle communautaire et au sein d’un comité consultatif, notamment sur la base de ces informations, à l’examen des conditions des exportations, de leur évolution et des divers éléments de la situation économique et commerciale ainsi que, le cas échéant, des mesures à prendre.


Recently, a private commercial dispute involving the financial interests of the mainland's political leaders led to the kidnap in Macao of an innocent Australian-Chinese businessman, Mr James Pang, and his jailing on the mainland for seven years on trumped-up charges.

Récemment, un conflit commercial privé impliquant les intérêts financiers des leaders politiques du continent a conduit à l'enlèvement, à Macao, d'un innocent homme d'affaire sino-australien, M. James Pang, et à son emprisonnement sur le continent pendant sept ans sur la base de charges inventées de toutes pièces.


Recently, a private commercial dispute involving the financial interests of the mainland's political leaders led to the kidnap in Macao of an innocent Australian-Chinese businessman, Mr James Pang, and his jailing on the mainland for seven years on trumped-up charges.

Récemment, un conflit commercial privé impliquant les intérêts financiers des leaders politiques du continent a conduit à l'enlèvement, à Macao, d'un innocent homme d'affaire sino-australien, M. James Pang, et à son emprisonnement sur le continent pendant sept ans sur la base de charges inventées de toutes pièces.


In order to discuss the results of the Study as well as possible adaptations of the Regulation, and in order to gather further information from Member States on the functioning of the Regulation, in April 2004 the Commission convened a meeting of the Advisory committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters provided for by Article 18 of the Reg ...[+++]

Afin de discuter des résultats de l'étude, ainsi que des adaptations éventuelles à apporter au règlement, et de recueillir des informations complémentaires auprès des États membres sur le fonctionnement du règlement, la Commission a convoqué, en avril 2004, une réunion du comité consultatif en matière de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, comité prévu à l'article 18 du règlement.


Whereas it is essential that examination should take place at Community level, in particular on the basis of any such information and within an advisory committee, of export terms and conditions, of export trends, of the various aspects of the economic and commercial situation, and of the measures, if any, to be taken;

considérant qu'il est essentiel de procéder, à l'échelle communautaire et au sein d'un Comité consultatif, notamment sur la base de ces informations, à l'examen des conditions des exportations, de leur évolution et des divers éléments de la situation économique et commerciale ainsi que, le cas échéant, des mesures à prendre;




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Date index: 2022-07-03
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