Übersetzung für "Affidavit setting out the facts " (Englisch → Französisch) :

(2) Si la personne visée ne se conforme pas à l’assignation, la partie qui l’a demandée peut présenter une demande par écrit à la section d’arbitrage pour faire délivrer un mandat, laquelle demande est déposée au greffe, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits sur lesquels elle repose.

Nous devons communiquer les faits de façon ouverte et tolérante.

Après 60 heures de négociations - et ensuite une entrevue de 15 minutes avec un des participants -, nous comprenons l’amertume dont était empreint votre discours, car il est évident que ce sommet a montré qu’il était temps que l’Union européenne mette les points sur les i. L’Europe est effectivement dans une situation de crise, mais ses chefs d’État ou de gouvernement le sont aussi.

Je citerai cinq omissions que je considère comme très graves: premièrement, le rapport fait l’impasse sur le fait que des progrès ont été réalisés durant la dernière décennie en matière d’emploi, de croissance de la production et de cohésion dans la plupart des 25 États membres; deuxièmement, il ignore délibérément le fait que, selon la Commission, les problèmes sociaux rencontrés dans huit des dix nouveaux États membres sont dus essentiellement aux régimes totalitaires en place par le passé; troisièmement, le rapport ne contient pas le moindre mot sur les opportunités offertes aux nouveaux États membres à la suite de l’adhésion à l’UE ...[+++]; quatrièmement, il ne tient absolument pas compte de toute la complexité du phénomène de mondialisation; cinquièmement, il favorise la perception - erronée, selon nous - selon laquelle le dynamisme économique est l’ennemi du développement social.

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la rec ...[+++]ommandation du Parlement européen;

33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la rec ...[+++]ommandation du Parlement européen;