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Agreement on Fisheries Enforcement
FPA
Fisheries enforcement officer
Fisheries partnership agreement
SFPA
Sustainable fisheries partnership agreement

Übersetzung für "Agreement on Fisheries Enforcement " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Agreement on Fisheries Enforcement

Accord concernant l'application de la législation sur les pêches


EU-Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation

Accord UE-Canada sur l'application des règlements et sur la conservation des stocks


Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Fisheries Enforcement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches


fisheries partnership agreement | sustainable fisheries partnership agreement | FPA [Abbr.] | SFPA [Abbr.]

accord de partenariat dans le domaine de la pêche | accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable | accord de partenariat de pêche | APD [Abbr.] | APP [Abbr.]


Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche


fisheries enforcement officer

fonctionnaire chargé de l'inspection des pêches
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU ...[+++]

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient nota ...[+++]


108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU ...[+++]

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient nota ...[+++]


104. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU ...[+++]

104. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient nota ...[+++]


It is essential to remember that ACTA is an agreement concerning the enforcement of intellectual property rights. This means that it does not oblige any of its signatories to create new, substantive rights or to change existing ones.

Il ne faut surtout pas oublier que l’ACAC est un accord relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie qu’il n’oblige aucun de ses signataires à créer de nouveaux droits matériels ou à modifier les droits existants.


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propose a Recommendation for the negotiation of a data protection and, where necessary, data sharing agreements for law enforcement purposes with the United States of America, building on the work carried out by the EU-US High Level Contact Group on Information Sharing and Privacy and Personal Data Protection,

à proposer une recommandation pour la négociation, avec les États-Unis d'Amérique, d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives, en se fondant sur les travaux du groupe de contact à haut niveau UE – États-Unis sur le partage et la confidentialité des informations et la protection des données à caractère personnel,


The measures provided for in this Regulation should take due account of consultations with Norway pursuant to the Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Kingdom of Norway

Il convient que les mesures prévues dans le présent règlement tiennent dûment compte des consultations avec la Norvège conformément à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège


the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.

8)la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.


the Commission shall not enter into negotiations to conclude a bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such countries.

9)la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays tiers non coopérants.


Moreover, if the content of an agreement reached by mediation in family matters is not enforceable in the Member State where it was concluded and where its enforcement is sought, this Directive does not enable the parties to circumvent the law of that Member State by having the agreement rendered enforceable in another Member State, given that Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that such agreement must be enforceable in the Member State in which it was concluded.

De plus, si le contenu d'un accord obtenu par médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.


1. In view of the importance of fisheries policy in the relations between them, the Parties undertake to develop closer economic and technical collaboration, possibly leading to bilateral and/or multilateral agreements covering fisheries on the high seas.

1. Compte tenu de l'importance de la politique de la pêche dans leurs relations, les parties décident de collaborer plus étroitement sur les plans économique et technique afin de parvenir si possible à des accords bilatéraux et/ou multilatéraux concernant la pêche en haute mer.




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Date index: 2023-02-16
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