Übersetzung für "Allowance Exclusion Order " (Englisch → Französisch) :

XMLTexte complet : Arrêté sur les allocations exclues [76 KB] |

Par ailleurs, l'exclusion devrait permettre que l'ordonnance de saisie conservatoire soit utilisée afin de garantir le recouvrement des paiements préjudiciables effectués par un tel débiteur à des tiers.

15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutienn ...[+++]ent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;

36. souligne que l'inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement, permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s'imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Network) et les autorités douanières nationales, afin de recueillir des preuves auprès des fabricants, des compagnies maritimes, des ...[+++]entreprises de logistique et des autorités portuaires du monde entier;

36. souligne que l'inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement , permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s'imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Network ) et les autorités douanières nationales, afin de recueillir des preuves auprès des fabricants, des compagnies maritimes, de ...[+++]s entreprises de logistique et des autorités portuaires du monde entier;

3. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion du service auxiliaire visé à la section B, point 1, de l'annexe I, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 2 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: