Übersetzung für "Amount secured by a charge upon property " (Englisch → Französisch) :

montant garanti par une sûreté sur un bien

titre foncier

sûreté réelle mobilière ou immobilière

titre de dette foncière

a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’i ...[+++]ntérêt du colon dans l’un quelconque de ces biens ne peut être volontairement ou involontairement aliéné, ni subséquemment grevé ou hypothéqué, ni assujetti à l’application d’une loi ou convention quelconque, au préjudice des réclamations ou charges de la Commission;

a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’i ...[+++]ntérêt du colon dans l’un quelconque de ces biens ne peut être volontairement ou involontairement aliéné, ni subséquemment grevé ou hypothéqué, ni assujetti à l’application d’une loi ou convention quelconque, au préjudice des réclamations ou charges de la Commission;

66. Lorsque le colon est endetté envers la Commission, relativement à une terre ou à d’autres biens qu’elle lui a vendus, ou lorsqu’une somme quelconque demeure impayée sur le total des avances ou des paiements effectués, de temps à autre, à un colon ou pour lui, conformément aux dispositions de la présente loi, ou autrement, et garantis, soit en vertu de la présente loi soit d’autre manière, par des biens réels, personnels ou autres du colon ou par l’intérêt du colon dans ces biens, ou les grevant, la Commission peut exiger que le colon assure en faveur de la Commission tout bien, jusqu’à concurrence de sa valeur assurable, et lui cède et remette ...[+++], dans la mesure où la Commission y a intérêt, la police ou les polices d’assurance, ou le récépissé ou les récépissés s’y rattachant ainsi que tous les reçus d’impôts acquittés sur ces biens assurés ou autres.

66. Lorsque le colon est endetté envers la Commission, relativement à une terre ou à d’autres biens qu’elle lui a vendus, ou lorsqu’une somme quelconque demeure impayée sur le total des avances ou des paiements effectués, de temps à autre, à un colon ou pour lui, conformément aux dispositions de la présente loi, ou autrement, et garantis, soit en vertu de la présente loi soit d’autre manière, par des biens réels, personnels ou autres du colon ou par l’intérêt du colon dans ces biens, ou les grevant, la Commission peut exiger que le colon assure en faveur de la Commission tout bien, jusqu’à concurrence de sa valeur assurable, et lui cède et remette ...[+++], dans la mesure où la Commission y a intérêt, la police ou les polices d’assurance, ou le récépissé ou les récépissés s’y rattachant ainsi que tous les reçus d’impôts acquittés sur ces biens assurés ou autres.