Übersetzung für "An Act respecting Plumbing Contractors " (Englisch → Französisch) :

The Plumbing Contractors Licensing Act [ An Act respecting Plumbing Contractors ]

Loi modifiant de nouveau la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et d'autres dispositions législatives

2. Les droits que doit payer une personne qui demande à s’inscrire aux cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants :

(2) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une province déterminée, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur e ...[+++]st réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 juillet 2010 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.3(1) de la Loi.

(4) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.4 de la Loi à un distributeur d’un démarcheur est en vigueur, le distributeur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d’un produit exclusif du démarcheur au profit d’un entrepreneur indépendant de celui-ci qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une province déterminée, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 2 ...[+++]20.05(1) de la Loi, le distributeur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 juillet 2010 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.4(1) de la Loi.

(2) Si, avant le 1 avril 2013 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur est ré ...[+++]puté avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 avril 2013 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.3(1) de la Loi.