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ACCOSCA
ACT
An Act respecting Farm Credit Canada
An Act respecting cooperative associations
An Act respecting cooperative credit associations
Association for Cooperation in Tunisia
Canada Cooperative Associations Act
Cooperative Credit Associations Act
Cooperative credit association
Cooperative savings association
Credit cooperative
Credit union
Farm Credit Act
Farm Credit Canada Act
Farm Credit Corporation Act
Farm Syndicates Credit Act

Übersetzung für "An Act respecting cooperative credit associations " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Cooperative Credit Associations Act [ An Act respecting cooperative credit associations ]

Loi sur les associations coopératives de crédit [ Loi concernant les associations coopératives de crédit ]


Canada Cooperative Associations Act [ An Act respecting cooperative associations ]

Loi sur les associations coopératives du Canada [ Loi concernant les associations coopératives ]


Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]


cooperative credit association

association coopérative de crédit


cooperative savings association | credit cooperative

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | mutuelle de crédit


African Confederation of Cooperation Savings and Credit Associations | ACCOSCA [Abbr.]

Association des coopératives d'épargne et de crédit d'Afrique | ACECA [Abbr.]


credit union | cooperative savings association

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel


Association for Cooperation in Tunisia | ACT [Abbr.]

ACT [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) a merger or proposed merger under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act in respect of which the Minister of Finance has certified to the Commissioner the names of the parties and that the merger is in the public interest — or that it would be in the public interest, taking into account any terms and conditions that may be imposed under those Acts ...[+++]

b) d’une fusion réalisée ou proposée aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à propos de laquelle le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et certifie que cette fusion est dans l’intérêt public ou qu’elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;


(b) an agreement or arrangement that constitutes a merger or proposed merger under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act in respect of which the Minister of Finance has certified to the Commissioner

b) un accord ou un arrangement constituant une fusion — réalisée ou proposée — aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à l’égard duquel le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et le fait que cette fusion est dans l’intérêt public, ou qu’elle le serait compte ...[+++]


48. Believes that small cooperative credit associations’ access to markets should be facilitated throughout Europe;

48. est d'avis qu'il y a lieu de favoriser l'accès aux marchés des petites coopératives de crédit dans l'ensemble de l'Europe;


This bill, entitled An Act to amend the Bank Act and other Acts (cost of borrowing for credit cards), would amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act, to set the maximum rate that may be charged for the cost of borrowing in respect of credit cards, by ...[+++]

Ce projet de loi, intitulé Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit), modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de fixer le taux maximal du coût d’emprunt pouvant être appliqué aux cartes de crédit à pas plus de cinq pour cent du taux cible cou ...[+++]


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(b) acceding countries, candidate countries and potential candidates, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements; projects or programmes receiving funding must comply and be in accordance with the principles and values of the Union, such as good neighbourly r ...[+++]

(b) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs; les projets ou programmes financés doivent respecter les principes et valeurs de l'Union, comme les relations de bon voisinage, la ...[+++]


22. Urges the Member States, in keeping with ILO Recommendation 193/2002, to review their legislation applying to cooperatives in general and, in particular, to specific cooperative typologies such as worker cooperatives, social cooperatives, artisans’ cooperatives and cooperative banks, with a view to adopting a comprehensive policy to support the cooperative business model and creating a regulatory environment favourable to the recognition of the role of cooperatives and their management organisations ...[+++]

22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestio ...[+++]


38. Stresses that the issues of media development and enabling freedom of expression should form an important part of the EU’s dialogue at country-specific level; emphasises that clear benchmarks and conditionalities should be respected in the EU’s trade, partnership, cooperation, and association agreements with third countries and aid programmes, in compliance with Article 21 TEU; urges the EEAS and the Commission to respect and ...[+++]

38. souligne que le développement des médias et la création d'un cadre propice à la liberté d'expression devraient trouver leur place dans le dialogue mené par l'Union au niveau national avec chaque pays; souligne que les accords d'association, commerciaux et de partenariat avec des pays tiers et les programmes d'aide de l'Union devraient être soumis à des critères et des conditions clairs, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; prie instamment le SEAE et la Commission de ...[+++]


The following is a list of the relevant acts in Bill C-37, although some in respect to technical amendments only: the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bills of Exchange Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canada Payments Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Green Shield Canada Act, the Investment Canada Act, the National Housing Act, ...[+++]

Voici la liste des lois que le projet de loi C-37 modifie, bien qu'il s'agisse parfois de simples modifications de forme : Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les lettres de change, Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi canadienne sur les paiements, Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, Loi sur Investissement Canada, Loi nationale sur l'habitation, Loi sur la compensation et le règlement de ...[+++]


A form of modified proportionate liability should replace joint and several liability for claims for financial loss arising by reason of an error, omission, statement or misstatement in financial information issued under, or contained in a document issued under, the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Canada Cooperative Associations Act, and ...[+++]

Une forme de responsabilité proportionnelle modifiée devrait remplacer le régime de responsabilité solidaire lors de poursuites pour préjudice financier liées à une erreur, omission, déclaration ou déclaration inexacte dans des informations financières publiées en application des lois suivantes : la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les ...[+++]


In the meantime, I had been in contact with all the associations which were involved in this area: the cooperatives, especially the Association of the Compound Feedingstuffs Industry and the Rural Credit Association of Germany.

Entre-temps, le rapporteur a dû faire face à toutes les associations actives dans ce secteur : les coopératives, à commencer par l'industrie des aliments composés pour animaux et l'association des coopératives d'Allemagne.




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Date index: 2023-01-07
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