Übersetzung für "An Act to provide Relief in Local Improvement Districts " (Englisch → Französisch) :

The Local Improvement Districts Relief Act [ An Act to provide Relief in Local Improvement Districts ]

The Local Improvement Districts Act [ An Act respecting Local Improvement Districts ]

The Tax Sharing (Pipe Lines) Act [ An Act respecting the Sharing of Tax Levies on Pipe Lines in Rural Municipalities and Local Improvement Districts ]

a) les villes, les municipalités rurales ou de village, les cantons, les administrations de districts régionaux ou de zones à viabiliser, dotés ou non de la personnalité morale; b) le conseil d'une bande, au sens de la Loi sur les Indiens; c) le conseil, au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986; d) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

65. observe que des systèmes énergétiques plus décentralisés et élastiques, avec des sources d'électricité et de chaleur plus proches des lieux de consommation, peuvent faciliter la production d'énergie à petite échelle et dès lors permettre aux consommateurs de participer davantage au marché de l'énergie et de contrôler leur propre consommation d'énergie, réduire les pertes de transport et de distribution, améliorer la résilience des infrastructures énergétiques et offrir en même temps des opportunités commerciales locales aux petites et moye ...[+++]nnes entreprises; invite par conséquent la Commission et les États membres à faciliter le développement des sources locales et régionales d'énergie renouvelable ainsi que des réseaux de distribution locaux et régionaux et des réseaux de chauffage urbains au moyen de politiques visant à lever les obstacles existants et à conduire à la transformation du marché; invite la Commission à proposer des lignes directrices sur l'autoconsommation d'énergie afin de favoriser le recours à celle-ci et de protéger les droits des consommateurs;

2. souligne que, dans un monde globalisé, le marché unique doit garantir le meilleur environnement commercial possible aux entreprises et tenir compte de la nature spécifique et de la diversité des PME afin de favoriser la création d'emplois, l'innovation et les vocations d'entrepreneurs, la promotion de la figure de l'entrepreneur et le soutien de la pratique entrepren ...[+++]euriale et de l'emploi indépendant dans toutes les régions de l'Union, y compris les zones rurales; se félicite, dès lors, qu'il soit prévu de réexaminer le "Small Business Act" et de renforcer le principe consistant à accorder la priorité aux petites entreprises ("Think Small First"); souligne le rôle que la politique régionale peut jouer dans la poursuite de l'intégration du marché unique et invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux fonds européens, particulièrement pour les PME, qui sont l'élément le plus flexible de l'économie européenne; rappelle l'importance des commerces de proximité pour le lien social, l'emploi et le dynamisme des territoires défavorisés, notamment les quartiers urbains en difficulté ou les zones faiblement peuplées; demande qu'un soutien approprié leur soit apporté à travers la politique régionale de l'Union;