Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Anti-Money Laundering Directive
Anti-terrorist financing obligation
Anti-terrorist financing requirement
Third EU Money Laundering Directive

Übersetzung für "Anti-terrorist financing obligation " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme


Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes


Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In March 2013, FinCEN, the Financial Crimes Enforcement Network in the U.S., the equivalent to our FINTRAC, issued guidance that clarified that persons and entities engaged in certain virtual currencies activities are considered to be money services businesses with anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations.

En mars 2013, le FinCEN — qui est l'équivalent de notre CANAFE — a publié des directives pour clarifier le fait que les personnes et les entités qui participent à certaines activités liées aux monnaies virtuelles sont considérées comme étant des entreprises de services monétaires et qu'elles sont à ce titre assujetties aux obligations relatives au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes.


(24) In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between obliged entities and external natural or legal persons not covered by this Directive, any anti money laundering and anti-terrorist financing obligations for those agents or outsourcing service providers as part of the obliged entities, may only arise from contract and not from this Directive.

(24) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des entités soumises à obligations et des personnes physiques ou morales externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l'entité soumise à obligations ne peuvent découler que du contrat, et non de la présente directive.


(24) In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between obliged entities and external natural or legal persons not covered by this Directive, any anti money laundering and anti-terrorist financing obligations for those agents or outsourcing service providers as part of the obliged entities, may only arise from contract and not from this Directive.

(24) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des entités soumises à obligations et des personnes physiques ou morales externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l'entité soumise à obligations ne peuvent découler que du contrat, et non de la présente directive.


Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime impacts two separate branches of the RCMP: The Proceeds of Crime Branch, which is the authority overseeing the anti-money laundering regime; and the National Security Operations Branch, which oversees the anti-terrorist financing regime.

Le régime canadien de lutte contre le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes a une incidence sur deux sous-directions de la GRC : la Sous-direction des produits de la criminalité de la GRC, qui s'occupe du régime de lutte contre le blanchiement d'argent; et la Sous-direction des opérations de sécurité nationale, qui s'occupe du régime de lutte contre le financement des activités terroristes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(15) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime, and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.

(15) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme , les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux in ...[+++]


(11) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financiers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used to finance terrorism, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.

(11) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d’autres méthodes pour dissimuler l’origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux int ...[+++]


(20a) In case of agency or outsourcing relations on a contractual basis between institutions or persons covered by this Directive and external natural or legal persons not covered by the scope of the Directive, any anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations for these agents or outsourcing providers as part of the institutions or persons subject to the Directive, may only arise from contract and not from this Directive.

(20 bis) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des établissements ou des personnes visés par la présente directive et des personnes physiques ou morales extérieures qui n'entrent pas dans le champ de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé dans le cadre de son appartenance à l'établissement ou à la personne relevant de la directive ne peuvent déc ...[+++]


I want to note that in the conclusion of this report it states that Canada, as a global partner in making the world safer and more secure, must ensure that our anti-money laundering and anti-terrorist financing regime is in line with international standards and obligations.

J'aimerais souligner que, dans la conclusion de ce rapport, on indique qu'à titre de partenaire des autres pays ayant eux aussi pour but de rendre le monde plus sûr et plus sécuritaire, le Canada doit veiller à ce que sa lutte contre le blanchiment d'argent et contre le terrorisme se fasse conformément aux normes internationales et à ses obligations sur la scène internationale.


Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime must be kept up to date and must adapt to evolving money laundering and terrorist financing schemes.

Il faut maintenir à jour le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et l'adapter aux stratagèmes en constante évolution de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.


The Minister of Finance is responsible for ensuring the integrity of the Canadian financial system but is also responsible for the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, which is Canada's anti-money-laundering and anti-terrorist-financing legislation.

Le ministre des Finances est chargé de protéger l'intégrité du système financier du Canada, mais il est également responsable de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'Anti-terrorist financing obligation' ->

Date index: 2023-07-20
w