His concern was why we would have a complete judicial process under which, with leave, one could appeal to the Federal Court of Appeal and, with leave, one could appeal to the Supreme Court of Canada, if, after that, it still had go to a minister's report and the Governor in Council.
Il craignait que cela ouvre droit à une procédure judiciaire en bonne et due forme selon laquelle, avec l'autorisation, on pourrait en appeler à la Cour d'appel fédérale et, avec l'autorisation, se rendre en appel à la Cour suprême du Canada et il se demandait pourquoi on procéderait ainsi puisque, une fois tout cela fait, il fallait quand même un rapport du ministre et l'intervention du gouverneur en conseil.
