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Arrears payable in annual instalments
Payable in ten annual instalments
Payable semi-annually in arrears

Übersetzung für "Arrears payable in annual instalments " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
arrears payable in annual instalments

arriérés payables par annuis


payable semi-annually in arrears

payable par versements semestriels en arrérage


including the next two annual instalments payable for acquisition of x

y compris deux dernières annuités à payer sur l'acquisition de x


payable in ten annual instalments

payable en dix annuités
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(e) the total of the premiums payable in any year under the policy is not greater than the total of the amounts that, if the annual premiums had been payable in monthly instalments, would have been payable as such instalments in the 12 months commencing with the date the policy was issued,

e) le total des primes payables au cours de toute année en vertu de la police n’est pas supérieur au total des sommes qui, si les primes annuelles avaient été payables par versements mensuels, auraient été payables au titre de ces versements dans les 12 mois à compter de la date d’établissement de la police,


(3) The repayment required by subsection (2) may be made in one sum or in instalments equivalent in value to the total amount of the arrears payable by reservation from pay and allowances or otherwise, for life, or for a period of years or for life whichever is the shorter, to commence on the expiration of the month next following the date of the election, the said instalments to be computed as to mortality and interest on the basis of the Canadian Life Tables No. 2 (1941), Males or Females, a ...[+++]

(3) Le remboursement exigé aux termes du paragraphe (2) peut être effectué en un seul montant ou par versements d’une valeur égale aux arriérés, payables au moyen de retenues sur les solde et allocations ou autrement, la vie durant, ou pendant une période d’années ou la vie durant, selon la plus courte de ces périodes; lesdits versements doivent commencer à l’expiration du mois suivant celui de la date de la décision et être calculés, quant à la mortalité et l’intérêt, d’après les Tables n 2 de mortalité du Canada (1941), hommes ou f ...[+++]


(3) The repayment required by subsection (2) may be made in one sum or in instalments equivalent in value to the total amount of the arrears, payable by reservation from pay and allowances or otherwise, for life, or for a period of years or for life whichever is shorter, to commence on the expiration of the month next following the date of the election, the said instalments to be computed as to mortality and interest on the basis of the Canadian Life Tables No. 2 (1941), Males or Females, as the case may be, with ...[+++]

(3) Le remboursement exigé au paragraphe (2) peut être effectué en une seule somme ou par versements d'une valeur égale au montant total des arriérés, payables au moyen de retenues sur les solde et allocations, ou autrement, la vie durant, ou pendant une période d'années ou la vie durant, selon la plus courte de ces périodes, à commencer à l'expiration du mois suivant la date de la décision, lesdits versements devant être calculés sur la base de mortalité et d'intérêt, d'après les Canadian Life Tables No. 2 (1941), Males or Females, selon le cas, et l'intérêt au taux de quatre pour cent par an.


(3) The repayment required by subsection (2) may be made in one sum or in instalments equivalent in value to the total amount of the arrears payable by reservation from pay and allowances or otherwise, for life, or for a period of years or for life whichever is the shorter, to commence on the expiration of the month next following the date of the election, the said instalments to be computed as to mortality and interest on the basis of the Canadian Life Tables No. 2 (1941), Males or Females, a ...[+++]

(3) Le remboursement exigé aux termes du paragraphe (2) peut être effectué en un seul montant ou par versements d’une valeur égale aux arriérés, payables au moyen de retenues sur les solde et allocations ou autrement, la vie durant, ou pendant une période d’années ou la vie durant, selon la plus courte de ces périodes; lesdits versements doivent commencer à l’expiration du mois suivant celui de la date de la décision et être calculés, quant à la mortalité et l’intérêt, d’après les Tables n 2 de mortalité du Canada (1941), hommes ou f ...[+++]


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(3) The repayment required by subsection (2) may be made in one sum or in instalments equivalent in value to the total amount of the arrears, payable by reservation from pay and allowances or otherwise, for life, or for a period of years or for life whichever is shorter, to commence on the expiration of the month next following the date of the election, the said instalments to be computed as to mortality and interest on the basis of the Canadian Life Tables No. 2 (1941), Males or Females, as the case may be, with ...[+++]

(3) Le remboursement exigé au paragraphe (2) peut être effectué en une seule somme ou par versements d'une valeur égale au montant total des arriérés, payables au moyen de retenues sur les solde et allocations, ou autrement, la vie durant, ou pendant une période d'années ou la vie durant, selon la plus courte de ces périodes, à commencer à l'expiration du mois suivant la date de la décision, lesdits versements devant être calculés sur la base de mortalité et d'intérêt, d'après les Canadian Life Tables No. 2 (1941), Males or Females, selon le cas, et l'intérêt au taux de quatre pour cent par an.


5b. The Commission's contribution to running costs shall not exceed EUR 20 million, payable in annual instalments of up to EUR 2 million; any part of this contribution not spent during the current year shall be made available in the following years for the RTD activities.

5 ter. La contribution de la Commission aux coûts de fonctionnement ne peut dépasser 20 000 000 EUR, payables par tranches annuelles d'un maximum de 2 000 000 EUR; le cas échéant, la part de cette contribution non utilisée durant l'exercice en cours est réaffectée aux activités RDTD des exercices suivants.


5b. The Commission's contribution to running costs shall not exceed EUR 20 million, payable in annual instalments of up to EUR 2 million; any part of this contribution not spent during the current year shall be made available in the following years for the RTD activities.

5 ter. La contribution de la Commission aux coûts de fonctionnement ne peut dépasser 20 000 000 EUR, payables par tranches annuelles d'un maximum de 2 000 000 EUR; le cas échéant, la part de cette contribution non utilisée durant l'exercice en cours est réaffectée aux activités RDTD des exercices suivants.


Credit agreement for a total amount of credit of € 6 000, with a borrowing rate of 9%, repayment in four equal annual instalments of € 1 852.01, and administrative charges of € 60.00 payable on conclusion of the agreement.

Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit de 6000 €, un taux débiteur de 9 % et remboursé par 4 annuités constantes de 1852,O1 € et des frais de dossier, payés à la souscription, de 60,00 €.


The financial compensation provided for in the Protocol totals ECU 34 000 000, payable in four annual instalments of ECU 8 500 000 each.

La contrepartie financière prévue par ce protocole s'élève à 34 millions d'écus, payables en quatre versements annuels de 8 500 000 écus.


- The former protocol in force for the period of June 95 to June 1997 (2 years), envisaged the payment from the EU of a total financial compensation of 10,8 MECU payable in two annual installments of 6 MECU and 4.8 MECU (a complement amount of 1.2 MECU have been paid once the envisaged quotas were reached).

- Le protocole précédent, en vigueur pour la période de juin 1995 à juin 1997 (2 ans), prévoyait le paiement, par l'UE, d'une compensation financière totale de 10,8 millions d'écus payable en deux tranches annuelles de 6 millions d'écus et de 4,8 millions d'écus (??? de 1,2 million d'écus).




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Date index: 2022-09-16
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