Übersetzung für "Asset protection officer " (Englisch → Französisch) :

29. demande à la Commission de développer le rôle et les compétences des Assets Recovery Offices (ARO), en créant les conditions en vue de faciliter leur accès plus rapide et uniforme aux informations, dans le plein respect de la protection des données et des droits fondamentaux; invite les États membres à soutenir le développement des ARO, y compris au moyen de la mise à disposition des moyens appropriés et compte tenu du potentiel de ces organes en vue de récupérer les avoirs criminels; se félicite du travail ...[+++]accompli jusqu'à présent par la plate-forme des ARO et encourage sa poursuite dans l'optique d'une valorisation complète au niveau européen des meilleures pratiques existantes et de l'activité de ces bureaux;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor ...[+++]des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

10. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en m ...[+++]atière de protection des informations à caractère personnel;

10. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en m ...[+++]atière de protection des informations à caractère personnel;

11. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en m ...[+++]atière de protection des informations à caractère personnel;

Lors de l'étude du projet de loi, le comité s'est demandé s'il fallait récompenser les dénonciateurs et, pour diverses raisons, il a conclu que non. Premièrement, en vertu du Code criminel, toute personne au courant d'infractions criminelles a l'obligation d'en faire état, à défaut de quoi, elle est considérée également coupable parce qu'elle protège un criminel.