(4) The association may make the information contained in the central securities register available by any mechanical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.
(4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.