The remaining two points concern provisions that provide for a fee increase automatically every year, based on the increase in the consumer price index, and that it establish a system by which the balance of the cost of the dredging service, after deducting the fees collected, is then paid by two federal bodies and a private entity.
Les deux points encore à régler concernent des dispositions prévoyant une augmentation annuelle automatique des droits en fonction de l'accroissement de l'indice des prix à la consommation; et l'établissement d'un système où le reliquat des coûts pour les services de dragage, déduction faite des frais perçus, est assumé par deux organismes fédéraux ainsi qu'une entité privée.
