Übersetzung für "Basic policy question " (Englisch → Französisch) :

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports ...[+++]reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;

Relativement à la politique en matière d'immigration, la question essentielle qu'il faut se poser, c'est que si on a deux frères, l'un qui commet un crime à Montréal et l'autre qui commet un crime à Boston, est-ce qu'il est juste d'interdire à celui qui a commis le crime à Montréal de faire une demande de citoyenneté pendant trois ans, alors que son frère qui a commis le même crime à Boston peut entrer chez nous?

Or, il est parfois très difficile de distinguer entre questions techniques (niveau 2) et questions politiques (niveau 1).

19. Une fois par an, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consultera le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne, ainsi qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1.

Pour ces Canadiens - et cela inclut les personnes présentes ici, j'en suis sûre - qui soutiennent le critère politique de base du Canada qui est en vigueur depuis plus de trente ans et qui garantit aux Canadiens l'accès à des magazines faits pour eux, la question est la suivante: les récents amendements nous permettent-ils encore d'atteindre notre objectif?

Sur la base d'une politique nouvelle, la question de la création d'une ligne budgétaire spécifique est toutefois secondaire par rapport aux choix fondamentaux régissant l'utilisation des ressources.