Übersetzung für "Basic reference quota " (Englisch → Französisch) :

2. Pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises visées au paragraphe 1, les quantités de base suivantes sont fixées :

CONSIDERANT QUE , POUR LES INDUSTRIES PLUS RECENTES , L'ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE LES CONTRATS DOIVENT PORTER SUR DES TONNAGES EXCEDANT DES QUANTITES A DETERMINER EN FONCTION DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DESDITES INDUSTRIES ; QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE FIXER POUR CHACUNE DE CES INDUSTRIES UN QUOTA DE BASE QUI TIENNE COMPTE DE SA CAPACITE DE TRANSFORMATION D'UNE PART , ET DU TAUX MOYEN D'UTILISATION DES INDUSTRIES DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE , D'AUTRE PART ; QUE , EN CAS D'ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DES INDUSTRIES , CE MEME CRITERE PEUT ETRE RETENU POUR LA FIXATION DE LEURS NOUVEAUX QUOTAS ;

considérant qu'il y a lieu de préciser que la communication visée à l'article 32 paragraphe 2 premier tiret du règlement nº 1009/67/CEE oblige l'usine ou l'entreprise concernée à stocker la quantité reportée pendant la période visée au même paragraphe deuxièmet tiret, sans remboursement des frais de stockage ; qu'il est approprié de préciser également qu'en cas d'écoulement, malgré l'obligation de stockage, de cette quantité pendant ladite période un remboursement des frais de stockage n'est pas accordé ; que, pour éviter que cet écoulement rende inopérant le système du report, il importe que la quantité en cause continue à figurer au compte de la production situé dans le cadre du quota ...[+++] de base de la campagne sucrière suivante ; que, dans l'intérêt de l'efficacité de ce système, il est également indiqué de prévoir que l'écoulement prématuré entraîne la perception de la cotisation à la production applicable pendant la campagne sucrière au cours de laquelle le sucre a été produit;

POUR CHAQUE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION D'ORANGES A COMMENCE APRES LA CAMPAGNE 1966/1967 , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES TONNAGES EXCEDANT UN QUOTA DE BASE CALCULE EN APPLIQUANT A LA CAPACITE DE TRANSFORMATION D'ORANGES DE CETTE ENTREPRISE , EXPRIMEE EN POIDS DE PRODUITS FRAIS , LE TAUX MOYEN D'UTILISATION DES ENTREPRISES DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE AU COURS DES CAMPAGNES CITEES AU PREMIER ALINEA .