Übersetzung für "Basic renters tax credit " (Englisch → Französisch) :

crédit d'impôt de base aux locataires

crédit d'impôt aux locataires de la Colombie-Britannique

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiqu ...[+++]es non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).

3. souligne que le marché unique européen, avec 500 millions de consommateurs, offre des avantages déterminants aux investisseurs, en termes de localisation, qu'il convient de renforcer encore; demande, dans ce contexte, un approfondissement du marché unique, une harmonisation, lorsqu'elle est possible, de la réglementation relative aux produits et aux prestations de services et la poursuite des efforts de suppression de la bureaucratie inutile exigée des entreprises actives au niveau international; invite la Commission à garantir une concurrence libre et équitable au sein du marché unique en faisant fermement appliquer les règles de la concurrence et respecter les libertés fondamentales inscrites dans le traité sur l'Union européenne; so ...[+++]utient le recours à des régimes fiscaux et budgétaires qui simplifient et encouragent les investissements, notamment les investissements à long terme, par exemple dans les projets d'infrastructure, ainsi qu'aux crédits d'impôts en faveur de la recherche et du développement;

31. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la ...[+++] rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

Une semaine après, j'ai lu dans la presse que la Commission avait l'intention de révéler les noms des compagnies aériennes pratiquant la fraude et de fermer leurs sites web si elles ne remédiaient pas, dans un délai de quatre mois, à ces irrégularités, liées pour l'essentiel à des tarifications n'incluant ni les taxes d'aéroports ni les frais de carte de crédit ainsi qu'à la publicité d'offres qui ne sont en réalité pas disponibles ou de conditions contractuelles abusives, par exemple le fait que les clauses du contrat ne soient pas accessibles dans la langue de l'usager.