Senator Fraser: As I read this bill, the only money affected by this bill to be paid out to the list of the creditors is money that an offender would get as a result of a monetary award — and not all court decisions lead to monetary awards — made by a final decision, after any appeal, in a legal action against essentially the Government of Canada, which does not include civil settlements.
La sénatrice Fraser : Selon mon interprétation du projet de loi, les seules sommes visées à partir de la liste des créanciers sont celles qui seraient obtenues par le délinquant à la suite d'une ordonnance de dédommagement en exécution d'une décision définitive — et ce ne sont pas toutes les décisions d'un tribunal qui mènent à une compensation financière —, soit après un appel, dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée essentiellement contre le gouvernement du Canada, ce qui exclut les règlements au civil.
