With regard to the import of plants, the Commission proposal establishes a
new framework which brings its competences into
play in the form of the adoption of impleme
nting acts aimed at combating the risks posed by different plant species that come from non-EU countries and require precautionary measures. It contains additional conditions imposed on quarantine stations and stipulates that, for regul
ated plants brought into ...[+++] the EU in passenger luggage, there will be no more derogations.Pour ce qui est des importations de végétaux, la proposition de la Commission établit un nouveau cadre, lequel fait intervenir ses compétences, sous la forme de l'adoption d'actes d'exécution destinés à contrer les risques qu
e créent différents plants végétaux qui, provenant de certains pays tiers, exigent des mesures conservatoires; et elle contient des conditions supplémentaires imposées aux stations de quarantaine, tout en prévoyant que pour les plantes réglementées qui sont introduites sur le territoire de l'UE dans les bagages de passagers, il ne sera plus appliqué de dérogations, de sorte que leur introduction par cette voie néces
...[+++]sitera désormais un certificat phytosanitaire.
