It is thus clear that Parliament and the legislatures of Canada are not confined to regulating procedure within their own chambers, but also have the power to impose rules and sanctions pertaining to transgressions committed outside their chambers.
Il est donc clair que le Parlement et les législatures du Canada sont non seulement habilités à réglementer leur propre procédure interne, mais aussi à imposer des règles et sanctions relatives à des transgressions commises à l'extérieur de leur enceinte.
