Übersetzung für "Case law on vicarious liability " (Englisch → Französisch) :

Les citoyens de l'Union non représentés ont le droit de voir leur demande de protection consulaire dûment prise en considération; toute décision de refus est susceptible de contrôle juridictionnel et, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État, peut rendre celui-ci responsable du préjudice causé.

Les citoyens de l'Union non représentés ont le droit de voir leur demande de protection consulaire dûment prise en considération; toute décision de refus est susceptible de contrôle juridictionnel et, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État, peut rendre celui-ci responsable du préjudice causé.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, Europol doit, indépendamment d’une responsabilité au titre de l’article 52, réparer les dommages causés du fait de ses organes ou de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure où les dommages leur sont imputables.

Enfin, la décision attaquée fait abstraction des nombreuses preuves apportées lors de la procédure administrative, démontrant que Rylesa est une entité pleinement autonome par rapport à sa maison-mère, Repsol Petróleo, SA. En tout état de cause, la jurisprudence ne permet pas à la Commission d'étendre la responsabilité pour l'infraction commise par une société à l'ensemble du groupe auquel elle appartient, de sorte que la responsabilité de Repsol YPF, S.A. n'est pas établie.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust est tenue, indépendamment d’une responsabilité au titre de l’article 24, de réparer les dommages causés du fait du collège ou du personnel d’Eurojust dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où les dommages leur sont imputables.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer l ...[+++]es informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.