More specifically, the proposed amendment, an addition to section 75 of the Judges Act, would require the Registrar of the Supreme Court of Canada to ensure that testimony heard before the court in open session be recorded in electronic format and made accessible to the public in the same manner as the Debates of parliament.
Plus précisément, l'amendement proposé, qui serait un complément à l'article 75 de la Loi sur les juges, exigerait du registraire de la Cour suprême du Canada qu'il veille à ce que les témoignages entendus dans le cadre d'une session ouverte de la cour soient enregistrés électroniquement et rendus accessibles au public de la même façon que les Débats du Parlement.
