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Causing a nuisance through indecent practices

Übersetzung für "Causing a nuisance through indecent practices " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
causing a nuisance through indecent practices

trouble causé au voisinage par la prostitution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Waste management must be carried out without any risk to water, air, soil, plants or animals, without causing a nuisance through noise or smells, or harming the countryside or places of special interest.

Les déchets doivent être traités sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.


water , air, soil and plants, and without causing a nuisance through noise or odours or adversely affecting the countryside or places of special interest.

l'eau, l'air ou le sol, la faune et la flore, et sans désagréments sonores ou olfactifs ou sans effets dommageables sur les sites et paysages.


water , air, soil and plants, and without causing a nuisance through noise or odours or adversely affecting the countryside or places of special interest.

l'eau, l'air ou le sol, la faune et la flore, et sans désagréments sonores ou olfactifs ou sans effets dommageables sur les sites et paysages.


(d) without causing a nuisance through noise or odours;

(d) sans désagréments sonores ou olfactifs;


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without causing a nuisance through noise or odours.

sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that extractive waste is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in particular without risk to water, air, soil and fauna and flora, without causing a nuisance through noise or odours and without adversely affecting the landscape or places of special interest.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets d'extraction seront gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that extractive waste is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in particular without risk to water, air, soil and fauna and flora, without causing a nuisance through noise or odours and without adversely affecting the landscape or places of special interest.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets de l'industrie extractive seront gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.


Odours from waste management are regulated by Article 4 of Directive 2006/12/EC of the Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste, which provides that Member States shall take the necessary measures to ensure that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in particular without causing a nuisance, inter alia, ...[+++]

Les odeurs provenant de la gestion des déchets sont réglementées par l'article 4 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, qui dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment, sans provoquer d'incommodités par les odeurs, notamment.


Under Article 6 of the Directive a misleading action occurs when a practice misleads through the information it contains or the deceptive presentation thereof, and causes or is likely to cause the average consumer to take a different transactional decision than he or she would have taken otherwise.

Selon l’article 6 de la directive, il y a action trompeuse lorsqu’une pratique induit en erreur par les informations qu’elle contient ou par la présentation trompeuse qu’elle en fait, et amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale différente, qu’il n’aurait pas prise autrement.


By means of this Directive, the European Union guarantees the quality of tests on chemical products, avoids the repetition of tests caused by divergent laboratory practices in the different Member States and protects animals by limiting the number of animal experiments through the mutual recognition of results obtained on the basis of standard methods.

Par cette directive, l'Union européenne garantit la qualité des essais sur les produits chimiques, évite leur répétition du fait des divergences existantes dans les pratiques de laboratoires des différents États membres et assure la protection des animaux en limitant le nombre d'expériences dont ils font l'objet grâce à la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus sur la base de méthodes uniformes.




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