Übersetzung für "Cease to be in force " (Englisch → Französisch) :

devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

Proclamation déclarant que la Loi cesse d'être en vigueur le 24 février 1993

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

graissage à pression | graissage forcé | graissage forcé avec circulation d'huile | graissage par canalisation sous pression | graissage par circulation forcée | graissage par huile sous pression | graissage sous pression

système de chauffage à air pulsé | système de chauffage central à air pulsé

force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]

ordonnance de cesser et de s'abstenir

3. Si le présent accord est entré en vigueur provisoirement mais non définitivement le 25 septembre 2009, il cesse d’être en vigueur provisoirement à moins que les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou qui ont notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41, décident, d’un commun accord, qu’il continue d’être en vigueur provisoirement pour une durée spécifique.

5. Le salarié d’un ministère ou secteur de l’administration publique désigné dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)a) — dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi — de la Loi sur la rémunération du secteur public qui est, avant ou après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et avant sa cessation d’effet, fonctionnaire excédentaire dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)b) de la Loi sur la rémunération du secteur public, dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi, mais qui n’a pas perdu sa qualité de salarié, de fonctionnaire ou d’employé, selon le cas, est assujetti au programme au sens de cet article 7.2 à cette entrée en vigueur e ...[+++]t le demeure malgré la cessation d’effet de l’article 3.

7. Le ministre de la Justice fait publier dans la Gazette du Canada avis de la date d’entrée en vigueur de la Convention ou de sa date de cessation d’effet dans les soixante jours suivant cette date. L’avis est admis d’office.

8. Le ministre de la Justice fait publier dans la Gazette du Canada avis des dates d’entrée en vigueur de la Convention et de sa cessation d’effet, pour le Canada, dans les soixante jours qui suivent. L’avis est admis d’office.