Übersetzung für "Claim based on alleged treaty provisions " (Englisch → Französisch) :

En raison de leur situation juridique particulière en ce qui concerne la coopération policière au titre du traité de Lisbonne, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participeront pas, pour le moment, à cette mesure fondée sur les dispositions du traité relatives à la coopération policière, mais ils pourraient envisager d'y participer par la suite.

Ces propositions se fondent sur deux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne. L’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui permet à l’UE d’améliorer la coordination européenne en cas de catastrophe, et l’article 122 du TFUE qui prévoit la constitution d’une aide financière de solidarité.

La présente décision contient donc des dispositions fondées sur les dispositions principales du traité de Prüm et destinées à améliorer l'échange d'informations, qui permettent aux États membres d'accorder aux autres États membres des droits d'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification dactyloscopique et à leurs registres d'immatriculation des véhicules.

À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la ...[+++] location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, dans la mesure où les dispositions du présent règlement sont fondées sur ledit traité.

Je ne sais pas si les arguments des partisans de ce projet de loi reposent sur l'expression «ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis» et s'ils prétendent que les dispositions concernant l'autonomie gouvernementale contenues dans l'accord de règlement de la revendication territoriale ou du traité, comme on l'appelle, sont couvertes par l'article 35.