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Claim resulting from a guarantee
Claim resulting from a reinsurance contract

Übersetzung für "Claim resulting from a reinsurance contract " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
claim resulting from a reinsurance contract

indemnité due au titre d'un contrat de réassurance


claim resulting from a guarantee

indemnité due au titre d'une garantie


deposits in national currency resulting from a savings scheme or contract

dépôts en monnaie nationale résultant d'un contrat ou d'un plan d'épargne


income and charges resulting from covered forward contracts

produits et charges découlant d'opérations à terme couvertes


contract resulting from a call-up against the standing offer

contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) the call shall have been made to pay a claim resulting from a guarantee or reinsurance contract and thereafter the Agency shall have recovered its payment, in whole or in part, in a freely usable currency; or

(i) que l’appel ait été effectué en vue du versement d’une indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance délivré par l’Agence et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du montant versé en une monnaie librement utilisable,


The Agency shall include in the contracts of reinsurance provisions requiring the reinsured to pursue with due diligence the rights or claims related to the reinsured investment.

L’Agence inclut dans les contrats de réassurance des dispositions prévoyant que l’entité réassurée doit faire valoir avec une diligence raisonnable les droits sous créances liés à l’investissement réassuré.


There are in the United States and, to a lesser extent, in the Canadian market contractual provisions which allow a defaulted insurer to be essentially removed from the scene and the insured to cut through to the reinsurer, but that is a contractual provision rather than an implied condition of the insurance and then the reinsurance contract behind it.

Il y a aux États-Unis, et dans une mesure moindre au Canada, des dispositions contractuelles qui permettent de court-circuiter un assureur failli, de telle façon que l'assuré puisse s'adresser directement au réassureur, mais c'est là une disposition contractuelle expresse plutôt qu'une condition implicite de la police d'assurance et du contrat de réassurance.


(12) This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract nor the professional management of claims for an insurance or ...[+++]

(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gesti ...[+++]


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4a. For these purposes, recoverables from reinsurance contracts shall be deemed to be retained in the Member State where the activities are carried out to the extent that they are recoverables from reinsurance contracts against one of the following:

4 bis. À ces fins, les créances découlant de contrats de réassurance sont réputées être détenues dans l'État membre d'exploitation dans la mesure où il s'agit de créances découlant de contrats de réassurance sur:


1. Member States shall ensure that insurance and reinsurance undertakings which conclude finite reinsurance contracts or carry on finite reinsurance activities are able to properly monitor, manage, control and report the risks arising from those contracts or activities.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance finite ou qui exercent des activités de réassurance finite soient en mesure de surveiller, gérer, contrôler et signaler de manière appropriée les risques découlant de ces contrats ou activités.


the supervisory authority may not refuse a reinsurance contract on the grounds related to the financial soundness of an insurance or reinsurance undertaking of another member state; there must be no provision for a system of gross reserving which requires the pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions (prohibition of deposit of security) ; primary insurance undertakings th ...[+++]

l'autorité de surveillance ne peut refuser un contrat de réassurance pour des motifs liés à la solidité financière d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un autre État membre; il ne peut être prévu de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer (interdiction d'une garantie) ; les entreprises d'assurance directe qui effectuent également des opérations de réassurance sont soumises aux mêmes exigences de solvabilité que les entreprises de réassurance; les entreprises de réassurance sont traitées de la même manière que les entr ...[+++]


The provision of information on an incidental basis in the context of another professional activity provided that the purpose of that activity is not to assist the customer in concluding or performing a reinsurance contract, the management of claims of a reinsurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims are also not considered as reinsurance mediation;

Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en réassurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurance ou les activités d'estimation et de liquidation du sinistre;


(12) This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to persons who provide information merely of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or ...[+++]

(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance , pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gest ...[+++]


The Commission has approved a joint venture called inreon, an online business-to-business (B2B) reinsurance trading platform, which will enable insurers and insurance brokers to obtain bids from reinsurers on big property and catastrophic risks and conclude reinsurance contracts online.

La Commission a autorisé la création d'une entreprise commune appelée inreon, une plate-forme de négociation en ligne interentreprises consacrée à la réassurance. Celle-ci permettra aux assureurs et aux courtiers d'assurance d'obtenir des offres de réassureurs pour la couverture des gros risques de dommage aux biens et de catastrophe et de conclure des contrats de réassurance en ligne.




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'Claim resulting from a reinsurance contract' ->

Date index: 2023-10-07
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