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Close the voir dire
Tried on the voir dire

Übersetzung für "Close the voir dire " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
close the voir dire

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
640 (1) Where the ground of a challenge is that the name of a juror does not appear on the panel, the issue shall be tried by the judge on the voir dire by the inspection of the panel, and such other evidence as the judge thinks fit to receive.

640 (1) Lorsque le motif d’une récusation est que le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, la question est décidée par le juge sur voir dire par consultation de la liste et d’après telle autre preuve qu’il juge à propos de recevoir.


But it at least includes the power to place reasonable limits on oral submissions, to direct that submissions be made in writing, to require an offer of proof before embarking on a lengthy voir dire, to defer rulings, to direct the manner in which a voir dire is conducted, especially whether to do so on the basis of testimony or in some other form, and exceptionally to direct the order in which evidence is called.

Mais il inclut au moins le pouvoir d'imposer des limites raisonnables aux plaidoyers, d'ordonner que les plaidoyers soient présentés par écrit, d'exiger qu'une preuve soit présentée avant de se lancer dans un long processus de voir dire, de reporter les décisions, d'ordonner la façon dont se déroule un voir dire, particulièrement si on le fait en se fondant sur des témoignages ou sous une autre forme, et exceptionnellement fixer l'ordre dans lequel les preuves sont présentées.


I wonder if the judiciary will start to move in certain voir dires in that direction with a view to collapsing a three-month voir dire down to a day.

Je me demande si notre système judiciaire va commencer à pencher dans le même sens en permettant de ramener de trois mois à une seule journée la durée de certaines audiences.


We will hear the evidence. In the hearing of the evidence, which will apply to the trial, we will enter into a voir dire relating to these Charter violations" .

En entendant cette preuve, qui s'appliquera également au procès, on entame un voir-dire relativement à ces présumées violations de la Charte.


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But I remind her that even within judicial processes there is such a thing as a voir dire, which is closed to the public, which is done privately.

Mais je me permets de lui rappeler que, même dans le contexte des procédures judiciaires, il existe ce qu'on appelle un voir-dire, et dans ce cas, les délibérations se font à huis clos, en privé.


35. Is gravely concerned by the dire humanitarian situation in Somalia; calls on the EU to consider how it can assist the UN, in close coordination with the African Union, in expeditiously tackling this security, political and humanitarian challenge; draws attention to the growing threats from piracy off the Somali coast and welcomes, in this regard, the decision taken by the EU to launch a maritime ESDP operation;

35. est sérieusement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en Somalie; demande à l'Union d'étudier dans quelle mesure elle peut, en étroite coopération avec l'Union africaine, aider les Nations unies à apporter rapidement une réponse aux questions de sécurité ainsi qu'aux problèmes politiques et humanitaires; attire l'attention sur la menace croissante que représente la piraterie au large des côtes somaliennes et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union de lancer une opération maritime dans le cadre de la PESC;


33. Is gravely concerned by the dire humanitarian situation in Somalia; calls on the EU to consider how it can assist the UN, in close coordination with the African Union, in expeditiously tackling this security, political and humanitarian challenge; draws attention to the growing threats from piracy off the Somali coast and welcomes, in this regard, the decision taken by the EU to launch a maritime ESDP operation;

33. est sérieusement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en Somalie; demande à l'Union d'étudier dans quelle mesure elle peut, en étroite coopération avec l'Union africaine, aider les Nations unies à apporter rapidement une réponse aux questions de sécurité ainsi qu'aux problèmes politiques et humanitaires; attire l'attention sur la menace croissante que représente la piraterie au large des côtes somaliennes et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union de lancer une opération maritime dans le cadre de la PESC;


65. Draws attention to the urgent need for improvement as regards the dire human rights situation, especially in view of the grave position of small, unregistered religious communities and their leaders and other minorities, and insists that any further development in EU-Turkmenistan relations, including the possible conclusion of the Interim Agreement on Trade and Trade-Related Matters, as well as, later, the fully-fledged PCA, must be closely linked to clear evidence that a process of significant improvement in this area is under wa ...[+++]

65. appelle l'attention sur la nécessité urgente d'une amélioration de la situation désastreuse des droits de l'homme, en particulier au vu de la position difficile dans laquelle se trouvent les petites communautés religieuses non enregistrées et leurs dirigeants, et les autres minorités, et insiste sur le fait que tout développement ultérieur des relations entre l'Union et le Turkménistan, y compris la conclusion éventuelle de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, et plus tard, de l'APC à part entière, doivent être étroitement liés à la preuve évidente qu'un processus d'amélioration significative dans ce ...[+++]


65. Draws attention to the urgent need for improvement as regards the dire human rights situation, especially in view of the grave position of small, unregistered religious communities and their leaders and other minorities, and insists that any further development in EU-Turkmenistan relations, including the possible conclusion of the Interim Agreement on Trade and Trade-Related Matters, as well as, later, the fully-fledged PCA, must be closely linked to clear evidence that a process of significant improvement in this area is under wa ...[+++]

65. appelle l'attention sur la nécessité urgente d'une amélioration de la situation désastreuse des droits de l'homme, en particulier au vu de la position difficile dans laquelle se trouvent les petites communautés religieuses non enregistrées et leurs dirigeants, et les autres minorités, et insiste sur le fait que tout développement ultérieur des relations entre l'Union et le Turkménistan, y compris la conclusion éventuelle de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, et plus tard, de l'APC à part entière, doivent être étroitement liés à la preuve évidente qu'un processus d'amélioration significative dans ce ...[+++]


64. Draws attention to the urgent need for improvement as regards the dire human rights situation and insists that any further development in EU-Turkmenistan relations, including the possible conclusion of the Interim Agreement on Trade and Trade-Related Matters, as well as, later, the fully-fledged Partnership and Cooperation Agreement, must be closely linked to clear evidence that a process of significant improvement in this area is under way, as well as genuine signs that it will continue;

64. appelle l'attention sur la nécessité urgente d'une amélioration de la situation désastreuse des droits de l'homme et insiste sur le fait que tout développement ultérieur des relations entre l'UE et le Turkménistan, y compris la conclusion éventuelle de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, et plus tard, de l'accord de partenariat et de coopération à part entière, doivent être étroitement liés à la preuve évidente qu'un processus d'amélioration significative dans ce domaine est en cours, ainsi qu'à de véritables signes qu'il va se poursuivre;




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Date index: 2021-08-06
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