Übersetzung für "Commission subsection " (Englisch → Französisch) :

(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte (5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale (6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonction ...[+++]naire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection (7) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission visée au paragraphe (4) à la prise par le fonctionnaire d'un congé sans solde pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu'il est candidat, pendant la période précédant la période électorale (8) Le fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire. 33 (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période électorale, doit deman-».

Le présent rapport, que nous avons rédigé l'année dernière, notre rapport 2010, constitue le 12 rapport bisannuel à la commission, conformément aux paragraphes 165(1) et 171(1) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, soit d’accorder une protection à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section et qu’elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ) propose: Motion no 10 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 27, de ce qui suit: «44 (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), la Commission peut, par règlement:» et (b) par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit: «(1.1) Avant de prendre un règlement en vertu ...[+++]du paragraphe (1), la Commission tient compte du principe que les personnes soumises à ce règlement ne devraient pas subir des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés (1.2) La Commission ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) si elle est d'avis que les personnes soumises à ce règlement subiront des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés».

Toute commission de délimitation des circonscriptions électorales constituée en vertu de l'article 3 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal effectué au Canada en 1991 est temporairement relevée de ses fonctions à compter du jour où elle transmet son rapport complété au directeur général des élections ainsi que l'exige le paragraphe 20(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ou à compter du jour où la présente loi entre en vigueur, selon la dernière de ces éventualités, jusqu'à ce que cesse la suspension ...[+++] d'application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de cette loi en vertu du paragraphe 2(2)».

Dans l'exercice de la responsabilité que lui confère le paragraphe (1), la Commission est tenue, en cas de non- observation, de mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, une politique de règlement négocié en vue de l'obtention d'un engagement sous le régime du paragraphe 25(1) et de n'avoir recours aux ordres et ordonnances respectivement visés aux paragraphes 25(2) et (3) et 27(2) qu'en dernier lieu.