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..automatic cost-of-living adjustment
..automatic index linking
..compensation for inflation
Agricultural tariff
Community farm price
Compensate price discount
Compensated price-discount system
Compensating price
Compensation
Compensation
EC farm price
Exercise price
Farm prices
Indexation of wages to prices
Price
Price
Price compensation aid
Price for the marketing year
Strike
Strike price
Striking price

Übersetzung für "Compensating price " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE




compensated price-discount system

principe des rabais compensés




(Int.Her.Trib. 150277.2) | (Times 070277.19) ..compensation for the rise in the cost of living | ..automatic cost-of-living adjustment | ..automatic index linking (F.T. 140477.18). | ..compensation for inflation | indexation of wages to prices

..indexation automatique des prix | compensation automatique des prix


Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs




farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]




exercise price (1) | striking price (2) | strike price (3) | strike (4)

prix d'exercice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.


Consequently, the MIP would not be to the detriment of the Union producers since, lower-tier priced product types would be placed at a higher level prices than they should have been, thus compensating for the higher-tier priced product types.

Par conséquent, le PMI ne serait pas préjudiciable pour les producteurs de l'Union, puisque des types de produits à prix plus bas afficheraient des prix plus élevés que ceux qu'ils auraient dû avoir, compensant ainsi les prix des types de produits plus chers.


1. In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him or her under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligation .

1. Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant puisse demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'une autre obligation .


In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on it under this Directive, no provision of this Directive or of national law may be interpreted as restricting its right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations .

Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, aucune disposition de cette dernière ou du droit national ne saurait être interprétée comme une limitation de son droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d’autres obligations .


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In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on it under this Directive, no provision of this Directive or of national law may be interpreted as restricting its right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, aucune disposition de cette dernière ou du droit national ne saurait être interprétée comme une limitation de son droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d’autres obligations.


Compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under those Regulations and international conventions shall be deducted from each other in order to avoid overcompensation.

Le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.


It should be clarified that, in order to avoid overcompensation, compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under other relevant Union legislation or international conventions should be deducted from each other.

Il convient de préciser que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales pertinentes devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.


At the same time, wheat producers' incomes are being reduced, because there is 50% rather than full compensation, prices and compensation remain constant and are not adjusted on the basis of average Community inflation and, finally, with the proposal to abolish monthly increases in the intervention price, the average intervention price is being reduced.

Dans le même temps, les revenus des producteurs de blé sont revus à la baisse, car la compensation est de 50% et non pas de 100%, les prix et la compensation restent constants et ne sont pas ajustés sur la base de l’inflation communautaire moyenne et, enfin, le prix d’intervention moyen est réduit via la proposition visant à supprimer les augmentations mensuelles du prix d’intervention.


At the same time, wheat producers' incomes are being reduced, because there is 50% rather than full compensation, prices and compensation remain constant and are not adjusted on the basis of average Community inflation and, finally, with the proposal to abolish monthly increases in the intervention price, the average intervention price is being reduced.

Dans le même temps, les revenus des producteurs de blé sont revus à la baisse, car la compensation est de 50% et non pas de 100%, les prix et la compensation restent constants et ne sont pas ajustés sur la base de l’inflation communautaire moyenne et, enfin, le prix d’intervention moyen est réduit via la proposition visant à supprimer les augmentations mensuelles du prix d’intervention.


A levy should therefore be charged on imports from third countries and a refund paid on exports to such countries to compensate for the difference between prices on the sugar market inside and outside the Community when world market prices are lower than the Community prices, and to provide a certain measure of protection for the Community industry processing isoglucose and insulin syrup.

En conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communautaire de ces produits.




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'Compensating price' ->

Date index: 2023-05-02
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