Together with the proposed expansion of a statutory cause of action to allow injured consumers to sue for and recover damages, and provincial consumer protection laws, the cumulative remedies would chill lawful competitive advertising.
Si, comme on propose de le faire, on multiplie les motifs d’action en justice prévus dans la Loi pour que les consommateurs lésés puissent poursuivre en dommages-intérêts et obtenir un dédommagement, ces recours, combinés à ceux que prévoient déjà les lois provinciales sur la protection du consommateur, auront pour effet de réduire la publicité concurrentielle légale.
