As another measure to clean up government contracting, integrity provisions will be included in all bid solicitation and contract documents to provide a clearer statement of the existing obligations of contractors under the Criminal Code, the Competition Act, and the Lobbyists Registration Act.
Une autre mesure visant à mettre de l'ordre dans le processus de passation de marchés du gouvernement consistera à inclure des dispositions en matière d'intégrité dans les appels d'offres et les contrats afin d'énoncer clairement les obligations des parties contractantes en vertu du Code criminel, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
