12 (1) The director shall establish and make available on request the specifications class=yellow1>relating to design, composition, construcclass=yellow1>tion and performance to which any meter or any class, type or design of meter shall conform before permission or approval with regard to that meter or such class, type or design of meter may be given pursuant to section 9 of the Act.
12 (1) Le directeur établit et met, sur demande, à la disposition des intéressés les caractéristiques relatives à la conception, à la composition, à la construction et au fonctionnement auxquels un compteur ou une catégorie, un type ou un modèle de compteur doit se conformer avant de faire l’objet de la permission ou de l’approbation visées à l’article 9 de la loi.