13. Regrets that the requirements of Article 13 on the promotion o
f European works by on-demand services have been implemented in different manners by many Member States, which has resulted in the absence of clear obligations and monitoring, thereby encouraging a forum shopping for on-demand
services; calls, therefore, on the Commission to strengthen Article 13 by introducing a combination of clear requirements, including a financial contribution, and monitoring tools for the promotion of European works by on-demand
services; urges the Commission to stimulate the legal offe
...[+++]r of audiovisual media content by favouring independent European works; 13. déplore le fait que les dispositions de l'article 13 sur la promotion des œuvres européennes pa
r les services à la demande n'aient pas été mises en application de la même manière par nombre d'États membres, ce qui se traduit par l'absence d'obligations et de suivi clairs et encourage la recherche de la juridiction la plus
favorable pour les services à la demande; invite la Commission européenne à renforcer l'article 13 par l'introduction d'une série d'exigences claires, comprenant une contribution financière et des outils de suiv
...[+++]i en matière de promotion des œuvres européennes par les services à la demande; exhorte la Commission à dynamiser l'offre de contenus audiovisuels licites en encourageant les œuvres européennes indépendantes; 
