The Office of the Superintendent of Bankruptcy, which is responsible for regulations under the BIA and the CCAA, will also use these months to complete consultations on regulations and to prepare forms and update computer systems to undertake the new role with respect to supervising the CCAA proceedings.
Le Bureau du surintendant des faillites, qui est chargé de l'application des règlements pris en vertu de la LFI et de la LACC, emploiera également ce temps à achever les consultations sur le nouveau règlement, à préparer les formulaires et à mettre à niveau les systèmes informatiques, ce qui lui permettra ensuite de jouer son nouveau rôle de surveillance des procédures prévues dans la LACC.
