Übersetzung für "Computer sabotage " (Englisch → Französisch) :

infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: des infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique).

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racke ...[+++]t, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.

4. L’Allemagne peut, au moyen d’une déclaration, se réserver le droit de subordonner l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, s’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l’autorité d’émission n'ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission, l’infraction concernée répondait aux critères décrits dans la déclaration.

Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

Dans le futur, les virus pourraient provoquer une insécurité juridique à grande échelle et empêcher le commerce électronique et les transactions privées de se faire par voie électronique en sabotant la fiabilité des documents électroniques.

Toutefois, l'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.