· moreover, Germany reserved its right, under an opt out mechanism, to issue a declaration making the exec
ution of a European Evidence Warrant subject to verification of double criminality in cases rel
ating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is neces
sary to carry out a search or seizure for the ...[+++]execution of the warrant, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration (Article 23(4) of the text sent to Parliament for re-consultation); · En plus, à travers le mécanisme de l'opt out, l'Allemagne s'est réservé le droit de subordonner, au moyen d'une déclaratio
n, l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration (article 23.4 du texte
...[+++] envoyé au Parlement pour la re-consultation).
