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Assessments
Co-owner
Condominium fees
Condominium owner
Condominium unit owner
Condominium unit owners contingent insurance
Condominium unit owners package form
Unit owner
Unit owner assessments

Übersetzung für "Condominium unit owners package form " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
condominium unit owners package form

assurance multirisque des copropriétaires [ assurance multiple des copropriétaires | assurance combinée des copropriétaires ]


condominium unit owner | condominium owner | unit owner | co-owner

copropriétaire


condominium unit owners contingent insurance

assurance complémentaire de copropriétaires


condominium fees | unit owner assessments

charges de copropriété | charges communes


unit owner assessments | assessments | condominium fees

charges de copropriété | frais de condominium | frais de condo | frais communs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. A supply of property or a service, made by a corporation or syndicate established upon the registration, under the laws of a province, of a condominium or strata lot plan or description or similar plan or description, to the owner or lessee of a residential condominium unit described by that plan or description, if the property or service relates to the occupancy or use of the unit.

13. La fourniture d’un bien ou d’un service, effectuée par une personne morale ou un syndicat établi à l’occasion de l’enregistrement, en conformité avec les lois d’une province, d’un plan ou d’une description de lot de copropriété, ou d’un plan ou d’une description analogue, au profit du propriétaire ou du locataire d’un logement en copropriété décrit dans ce plan ou cette description, si le bien ou le service est lié à l’occupation ou à l’utilisation du logement.


322 (1) No landlord or person acting on their behalf may prohibit a tenant from displaying election advertising posters on the premises to which the lease relates and no condominium corporation or any of its agents may prohibit the owner of a condominium unit from displaying election advertising posters on the premises of his or her unit.

322 (1) Il est interdit au locateur et à toute personne agissant en son nom d’interdire à un locataire de faire de la publicité électorale en posant des affiches dans les lieux qui font l’objet du bail et à une société de gestion d’un immeuble en copropriété et à toute personne agissant en son nom d’interdire aux propriétaires des unités de l’immeuble de faire de la publicité électorale en posant des affiches dans les locaux dont ils sont propriétaires.


322 (1) No landlord or person acting on their behalf may prohibit a tenant from displaying referendum advertising posters on the premises to which the lease relates and no condominium corporation or any of its agents may prohibit the owner of a condominium unit from displaying referendum advertising posters on the premises of his or her unit.

322 (1) Il est interdit au locateur et à toute personne agissant en son nom d’interdire à un locataire de faire de la publicité référendaire en posant des affiches dans les lieux qui font l’objet du bail et à une société de gestion d’un immeuble en copropriété et à toute personne agissant en son nom d’interdire aux propriétaires des unités de l’immeuble de faire de la publicité référendaire en posant des affiches dans les locaux dont ils sont propriétaires.


(b) to the owner, lessee or person in occupation or possession of a residential condominium unit described by a condominium or strata lot plan or description, or similar plan or description, registered under the laws of a province, if the space is situated within the boundaries of that plan or description; or

b) soit au profit du propriétaire, du locataire, de l’occupant ou du possesseur d’un logement en copropriété décrit dans un plan ou une description de lot de copropriété, ou dans un plan ou une description analogue, enregistré en conformité avec les lois d’une province, si l’aire est située dans les limites de ce plan ou de cette description;


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(f) the strength per unit, form and quantity of each targeted substance to be destroyed, including, if applicable, the number of units per package and the number of packages; and

f) la force unitaire, la forme et la quantité de la substance ciblée à détruire y compris, le cas échéant, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;


77. Supports measures aimed at weakening terrorist organisations from the inside and lessening their current influence on EU citizens and non-EU nationals legally residing in the EU; urges the Commission and the competent agencies to look into ways of dismantling terrorist networks and identifying how they are funded; to this end, calls for better cooperation between the Financial Intelligence Units of the Member States and for the speedy transposition and implementation of the Anti-Money Laundering ...[+++]

77. soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en ...[+++]


70. Supports measures aimed at weakening terrorist organisations from the inside and lessening their current influence on EU citizens and non-EU nationals legally residing in the EU; urges the Commission and the competent agencies to look into ways of dismantling terrorist networks and identifying how they are funded; to this end, calls for better cooperation between the Financial Intelligence Units of the Member States and for the speedy transposition and implementation of the Anti-Money Laundering ...[+++]

70. soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en ...[+++]


9. Urges the Commission to provide financial and legislative support for measures to reduce the combustibility of forests, such as encouraging the profitability of forests and their sustainable management, using residual forest biomass as a renewable energy, encouraging owners' associations with a view to forming viable administrative units, and developing the potential of forests for the preservation and generation of jobs in the countryside;

9. prie instamment la Commission de soutenir, sur le plan économique et normatif, les mesures visant à réduire la combustibilité des forêts, comme la promotion de la rentabilité forestière et de la gestion durable des forêts, l'exploitation de la biomasse forestière résiduelle comme énergie renouvelable, la promotion du regroupement des propriétaires en vue de la création d'unités de gestion viables, et une mise en valeur des espaces forestiers propre à sauvegarder l'emploi et à en créer en milieu rural;


C. whereas in many Member States, including the United Kingdom –which sends more of its inhabitants abroad on package holidays than any other EU country – complaints about package holidays have continued to rise sharply year on year; whereas, with 80% of the complaints in the UK being upheld by ABTA, the conclusion has to be that the Directive has failed to raise standards in the EU package travel industry sufficiently and has thereby failed consumers in it ...[+++]

C. considérant que dans bon nombre d'États membres, notamment au Royaume-Uni – pays où le nombre d'habitants optant pour la formule des vacances à forfait est supérieur à celui de n'importe quel autre État membre – le nombre de plaintes concernant des vacances à forfait continue à augmenter sensiblement d'année en année, 80 % des réclamations enregistrées au Royaume-Uni étant soutenues par l'Association des agences de voyage britanniques (ABTA) et que, dès lors, il est permis de conclure que la directive n'est pas parvenue à améliorer les normes dans le secteur européen du tourisme à forfait et que, dans sa ...[+++]


C. Whereas in many Member States, including the United Kingdom –which sends more of its inhabitants abroad on package holidays than any other EU country – complaints about package holidays have continued to rise sharply year on year; with 80% of the complaints in the UK being upheld by ABTA, the conclusion has to be that the Directive has failed to raise standards in the EU package travel industry sufficiently and has thereby failed consumers in it ...[+++]

C. considérant que dans bon nombre d'États membres, notamment au Royaume-Uni – pays où le nombre d'habitants optant pour la formule des vacances à forfait est supérieur à celui de n'importe quel autre État membre – le nombre de plaintes concernant des vacances à forfait continue à augmenter sensiblement d'année en année, 80 % des réclamations enregistrées au Royaume-Uni étant soutenues par l'Association des agences de voyage britanniques (ABTA) et que, dès lors, il est permis de conclure que la directive n'est pas parvenue à améliorer les normes dans le secteur européen du tourisme à forfait et que, dans sa ...[+++]




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Date index: 2024-01-06
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