First, as regards the existen
ce of these alleged barriers, it should be stressed that the Spanish authorities and the 30 interested parties did not provide detailed information on the existence o
f such barriers and confined themselves, even in their latest submissions, to general and unsubstantiated allegations, highlighting general features such as differences arising from non-implementation of the Company Law Directive, differences concerning minority shareholders’ rights, creditors’ rights, labour law, the national trademark, and g
...[+++]eneral political or commercial considerations.Premièrement, en ce qui concerne l’existence de prét
endus obstacles, il convient de signaler que les autorités espag
noles et les trente parties intéressées n’ont pas fourni d’informations détaillées sur l’existence de tels obstacles et qu’elles se sont contentées, même dans leurs dernières présentations, de formuler des allégations génériques et non justifiées, en soulignant des caractéristiques générales telles que les différences résultant de la non-transposition de la directive sur le droit des sociétés, les différences relatives a
...[+++]ux droits des actionnaires minoritaires, aux droits des créanciers, au droit du travail et à la marque nationale, ainsi que des considérations politiques ou commerciales d’ordre général.
