40. Urges the Commission to set to work rapidly and in a coordinated manner on the promotion of a European network of alternative dispute-resolution systems and on procedural rules therefor, in particular for on-line transactions, which will provide consumers with a real possibility of obtaining redress, thereby increasing consumer confidence in electronic commerce while not deterring small businesses from opening Internet trading sites;
40. prie instamment la Commission de s'atteler rapidement et de manière coordonnée à la promotion d'un réseau européen de systèmes novateurs de résolution des litiges et des règles de procédure y afférentes, notamment pour les transactions en ligne, systèmes qui permettraient véritablement aux consommateurs de disposer de voies de recours et renforceraient leur confiance dans le commerce électronique, tout en ne dissuadant pas les petites entreprises d'ouvrir des sites commerciaux sur Internet;