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Continuing Eligibility Interview Program
Continuing eligibility interview
Program eligibility interview

Übersetzung für "Continuing Eligibility Interview Program " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Continuing Eligibility Interview Program

Programme d'entrevues de contrôle de l'admissibilité continue


continuing eligibility interview

entrevue de contrôle de l'admissibilité continue


program eligibility interview

entrevue d'admissibilité à un programme
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For that reason, Member States should be allowed to continue to undertake legal commitments under their existing rural development programs in 2014 for certain measures and the resulting expenditure should be eligible for support in the new programming period.

C'est pourquoi il y a lieu de permettre aux États membres de continuer en 2014 à prendre, pour certaines mesures, des engagements juridiques dans le cadre des programmes de développement rural existants et les dépenses qui en résultent devraient pouvoir bénéficier d'un soutien au cours de la nouvelle période de programmation.


Third, the federal government could encourage the exemption of the value of these assets in the determination of initial and continued eligibility for provincial social assistance and other income-tested programs, such as the child tax benefit.

Troisièmement, le gouvernement fédéral pourrait demander aux provinces de ne pas tenir compte de la valeur de ces biens pour l'établissement de l'admissibilité à l'aide sociale et aux autres programmes basés sur l'évaluation des revenus tels que la prestation pour enfants.


At one point in time, spouses were eligible to receive the VIP services for 30 days; then in 1990 that was expanded to one year; and then in 2005, the program was expanded so that spouses or survivors could receive a lifetime continuation of the program.

À un certain moment, les conjoints étaient admissibles aux services du PAAC pendant 30 jours. Puis, en 1990, la durée d'admissibilité est passée à un an, et, en 2005, les conjoints et les survivants admissibles ont pu commencer à bénéficier du programme à vie.


One element of the Canadian Firearms Program is the Continuous Eligibility Screening, which is designed to ensure that any act committed by a valid firearms owner that threatens public safety is automatically brought to the attention of the provincial Chief Firearms Officer (CFO) and allows authorities to take appropriate action, including revoking a licence and seizing a firearm.

Une composante du PCAF est la vérification continue de l’admissibilité, qui a pour objet de faire en sorte que tout acte qui compromet la sécurité publique commis par le détenteur légitime d’une arme à feu est automatiquement signalé au contrôleur provincial des armes à feu et de permettre aux autorités de prendre les mesures qui s’imposent, y compris la révocation d’un permis et la saisie d’une arme à feu.


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8. Calls on the Commission to retain GDP and continue referring to it as the main criterion for determining eligibility for regional policy assistance at European level for the forthcoming 2014-2020 programming period; points out that in this respect and with a view to establishing a more comprehensive picture of regional cohesion policies, room has to be left for national authorities to use other indicators at the appropriate level of decision-making when designing and implementing EU policies; considers that, with regard to the implementation of ...[+++]

8. invite la Commission à maintenir le PIB et à continuer à s'y référer comme étant le principal indicateur permettant de déterminer l'éligibilité à une assistance au titre de la politique régionale au niveau européen pour la future période de programmation 2014-2020; souligne qu'à cet égard et en vue de parvenir à une vision plus intégrée des politiques de cohésion régionale, les autorités nationales doivent disposer d'une marge pour appliquer, au niveau de prise de décision approprié, d'autres indicateurs lors de l'élaboration et d ...[+++]


(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through ret ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collecti ...[+++]


Almost all of them have, without a doubt, continued to work to support themselves in Canada, because they are often not eligible for programs and services.

La majorité d'entre eux ont sans doute continué à travailler pour assurer leur subsistance au Canada, car ils sont rarement admissibles aux programmes et services existants.


65. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create part ...[+++]

65. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers ...[+++]


65. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create part ...[+++]

65. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers ...[+++]


67. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create part ...[+++]

67. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers ...[+++]




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Date index: 2022-02-25
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