Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying propert
y taxes and interim payments that are typically due in the spring, paym
ent schedules under contract or transfer payment agr
eements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, wher
...[+++]e the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department vote netting their revenues to provide bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'imp
ôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des p
aiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent f
...[+++]aits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.
