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Allocation to renewal
Contract renewal
Contract renewal article
Contract renewal demand
Contract renewal option
Contract renewal provision
Guaranteed renewable contract
Guaranteed renewable policy
Provision for renewals
Renewal fund
Renewal provision
Replacement fund
Replacement reserve

Übersetzung für "Contract renewal provision " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
contract renewal article | contract renewal provision

clause de renouvellement du contrat


allocation to renewal | provision for renewals | renewal fund | replacement fund | replacement reserve

dotation de renouvellement | fonds de réinvestissement | fonds de renouvellement | réserve de renouvellement


contract renewal option

option de renouvellement du contrat


contract renewal

reconduction de marché [ reconduction de contrat ]


renewal provision

clause de reconduction | clause de renouvellement


contract renewal demand

revendication de renouvellement de convention


Lease Project / Contract Renewal Form

Approbation du projet de location / du contrat


guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy

contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement


guaranteed renewable policy | guaranteed renewable contract

contrat à renouvellement garanti


provision of guidance and suggestions to parties to the apprenticeship contract

encadrement des parties au contrat d'apprentissage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of succes ...[+++]

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterm ...[+++]


11. Notes the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure; notes, in particular, that the supply contract was based on types of framework contract intended to be used exclusively for training contracts; notes, furthermore, that the contractual provisions allow the College to renew or extend the contract without limitation;

11. observe des irrégularités dans la procédure de passation de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat avec le fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n'imposait au Collège aucune limitation en matière de prorogation du contrat ou de révision de son volume à la hausse;


11. Notes the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure; notes, in particular, that the supply contract was based on types of framework contract intended to be used exclusively for training contracts; notes, furthermore, that the contractual provisions allow the College to renew or extend the contract without limitation;

11. observe des irrégularités dans la procédure de passation de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat avec le fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n’imposait au Collège aucune limitation en matière de prorogation du contrat ou de révision de son volume à la hausse;


2. In calculating the duration of a timeshare contract or a long-term holiday product contract, as defined in points (a) and (b) of paragraph 1 respectively, any provision in the contract allowing for tacit renewal or prolongation shall be taken into account.

2. Toute disposition du contrat permettant sa reconduction ou prorogation tacite est prise en considération pour calculer la durée du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, ou du contrat de produits de vacances à long terme, respectivement définis au paragraphe 1, points a) et b).


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Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005 /./EC of the European Parliament and of the Council of .. concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market * and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absen ...[+++]

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005 /./CE du Parlement européen et du Conseil du . relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur*, et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement ...[+++]


Their contracts may be renewed not more than once for a maximum period of two years if the possibility of renewal has been provided for in the initial contract and within the limits provided for in that contract. At the end of that time, they shall no longer be employed as temporary staff under these provisions.

Son contrat ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée de deux ans au plus, à condition que la possibilité de renouvellement ait été prévue dans le contrat initial, dans les limites fixées dans ce contrat. à l'issue de cette période, il est obligatoirement mis fin aux fonctions de l'agent en qualité d'agent temporaire au sens des présentes dispositions.


In answer to the renewed question on whether the Commission intends to prepare detailed provisions applicable to contracts below the current thresholds, the Commission can only reiterate that to extend the detailed provisions of the Directives to all contracts irrespective of their value would be disproportionate and might consequently raise some criticisms of over-regulation and ensue excessive 'red tape'.

Pour répondre une nouvelle fois à la question de savoir si la Commission a l’intention d’élaborer des dispositions détaillées applicables aux contrats dont la valeur est inférieure aux seuils actuels, la Commission ne peut que répéter qu’étendre les dispositions détaillées des directives à tous les contrats, quelle que soit leur valeur, serait disproportionné et risquerait de susciter des critiques dans le sens d’une surréglementation et entraîner des formalités administratives excessives.


In answer to the renewed question on whether the Commission intends to prepare detailed provisions applicable to contracts below the current thresholds, the Commission can only reiterate that to extend the detailed provisions of the Directives to all contracts irrespective of their value would be disproportionate and might consequently raise some criticisms of over-regulation and ensue excessive 'red tape'.

Pour répondre une nouvelle fois à la question de savoir si la Commission a l’intention d’élaborer des dispositions détaillées applicables aux contrats dont la valeur est inférieure aux seuils actuels, la Commission ne peut que répéter qu’étendre les dispositions détaillées des directives à tous les contrats, quelle que soit leur valeur, serait disproportionné et risquerait de susciter des critiques dans le sens d’une surréglementation et entraîner des formalités administratives excessives.


(30) Whereas long-term take-or-pay contracts are a market reality for securing Member States' gas supply; whereas, in particular, provision should be made for derogations from certain provisions of this Directive in the case of a natural gas undertaking which is or would be in serious economic difficulties because of its take-or-pay obligations; whereas these derogations should not undermine the purpose of this Directive to liberalise the internal market in natural gas; whereas any take-or-pay contracts entered into or ...[+++]

(30) considérant que les contrats «take-or-pay» à long terme constituent une réalité commerciale pour assurer l'approvisionnement en gaz des États membres; que, en particulier, des dérogations à certaines dispositions de la présente directive devraient être prévues pour des entreprises de gaz naturel qui se trouvent ou se trouveraient confrontées à de graves difficultés économiques en raison de leurs obligations dans le cadre des contrats «take-or-pay»; que de telles dérogations ne doivent pas nuire à l'objectif de la présente direc ...[+++]


(20) Whereas, in particular, it is appropriate to lay down in this Directive provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters, and whereas, in order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of national measures, it is necessary to apply these provisions to contracts entered into after the publication of this Direc ...[+++]

(20) considérant notamment qu'il convient, dans la présente directive, de prévoir des dispositions concernant l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu'ils auraient achetés pour des événements jugés d'une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle; que, afin d'éviter les achats spéculatifs de droits visant à tourner les mesures nationales, il convient d'appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la présente directive et pour les événements ...[+++]




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Date index: 2023-06-09
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