Übersetzung für "Control field extension " (Englisch → Französisch) :

L'extension du champ d'application de la procédure de codécision prévue par le traité d'Amsterdam implique que le contrôle des activités de la Commission européenne doit être effectué à égalité par le pouvoir législatif (Parlement européen et Conseil).

En ce qui concerne la sécurité commune, l'extension progressive du rôle de l'Union dans ce domaine devrait être envisagée notamment pour ce qui est, dans un premier temps, des questions débattues au sein des organisations internationales : contrôle des armements, désarmement et questions connexes ; questions ayant trait à la CSCE ; certaines questions débattues aux Nations Unies, y compris les opérations de maintien de la paix ; coopération économique et technologique dans le domaine des armements ; coordination de la politique en ...[+++] matière d'exportation des armements et non prolifération.

Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clari ...[+++]fication du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble d ...[+++]u budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...

Dans le cadre des décisions de la COST d'autoriser la participation à des actions individuelles d'instituts de RD de pays non membres de la COST, le Comité a approuvé les participations ci-après : Roumanie : National Institute of Meteorology and Hydrology of Bucharest Participation à l'Action 75: "Systèmes de radars météorologiques avancés" Russie : Moscow State Automobile Road Technical University Participation à l'Action 319: "Estimation des émissions polluantes dues aux transports" Le Comité a donné son approbation à la prolongation des actions ci-après : COST 323 : Pesage en marche des véhicules routiers (pour une période de deux ans et demi) COST 325 : Auscultation des chaussées (pour une période de sept mois) COST 511 : Interaction en ...[+++]tre les systèmes microbiens et les matériaux industriels : deuxième cycle (pour une période d'un an) COST 814 : Développement des cultures dans les régions humides et froides de l'Europe : deuxième cycle (pour une période de quatre ans) Le Comité a approuvé les nouvelles actions suivantes : COST 40 : Système européen d'observation du niveau de la mer (ESS) COST E7 : Ecoulements multiphasiques dans les procédés papetiers COST 332 : Politiques de transport et de planification territoriale D'autres nouvelles actions ont été approuvées en principe par le Comité sous réserve de mise au point, pour certaines, des annexes techniques : COST F2 : (ex G3) Capteurs électrochimiques pour la mesure des écoulements COST 828 : Seed science in the field of genetically controlled stress physiology COST E8 : Mechanical performance of wood and wood products COST G4 : Multidisciplinary Chestnut Research En ce qui concerne la demande de la Roumanie et de Malte à devenir membres de la COST, le Comité a exprimé une attitude tout-à-fait positive à l'égard de ces demandes.

- "Les gains provenant du tourisme pourraient servir à la restauration de bâtiments anciens, au contrôle de la pollution de la mer et des rivières par l'industrie et à la protection générale de l'environnement touristique". Enfin, M. Papoutsis évoque le programme d'actions pour le tourisme et dit que: "il faudra dans les mois qui viennent promouvoir l'application et l'extension du programme d'actions pour le tourisme, en ayant les priorités suivantes: - amélioration de la connaissance des activités touristiques; - coordination des po ...[+++]litiques communautaires en matière de tourisme avec les politiques nationales; - promotion d'activités expérimentales et de nouvelles formes de tourisme; - coopération internationale dans le domaine du tourisme".